13 MARS 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 39, 47, 81bis et 97 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 17 octobre 2017, le 7 novembre 2017, les 5 et 19 décembre 2017, le 15 janvier 2018 ;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 23 janvier 2018;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 27 octobre 2017, le 17 novembre 2017, le 18 décembre 2017 et les 11, 18, 19 et 23 janvier 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget le 22 décembre2017 et les 18, 24, 29 et 30 janvier 2018;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ARIPIPRAZOL SANDOZ 10 mg (Impexeco), CONBRIZA, COVERSYL PLUS (Impexeco), ENBREL, EVISTA, EZETIMIBE/SIMVASTATINE, FOSAVANCE, GABAPENTINE, INEGY, IVABRADINE SANDOZ NEURONTIN, OLMESARTAN/AMLODIPINE EG, PROCORALAN, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 31 janvier 2018 en ce qui concerne la spécialité AVASTIN;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 31 janvier 2018 en ce qui concerne la spécialité DARZALEX;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 31 janvier 2018 en ce qui concerne la spécialité HUMIRA;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 21 décembre 2017 en ce qui concerne la spécialité JAKAVI;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 31 janvier 2018 en ce qui concerne la spécialité TECENTRIQ;

Vu les notifications aux demandeurs des 5, 22, 25, 29, 30 et 31 janvier 2018;

Vu l'avis n° 62.966/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés : L01XC32 - ATEZOLIZUMAB

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2018.

Bruxelles, le 13 mars 2018.

M. DE BLOCK