13 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant création de sous-comités au sein du Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2006 relatif à la création d'un Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal, notamment l'article 6;

Vu la proposition motivée du Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire du 31 août 2007;

Considérant que certaines mesures doivent être prises pour améliorer l'organisation de la sûreté du transport ferroviaire contre le terrorisme, Arrête :

Article 1er.Au sein du Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire sont créés trois sous-comités : - un sous-comité « Gares » qui s'occupe spécifiquement des questions concernant la lutte contre le terrorisme dans les gares; - un sous-comité « Marchandises Dangereuses » qui s'occupe spécifiquement des questions concernant la sûreté du transport des marchandises dangereuses; - un sous-comité « Trains et Installations Vulnérables » qui s'occupe spécifiquement des questions concernant la sûreté des trains et installations vulnérables contre le terrorisme.

Art. 2.Le Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire désigne les présidents des sous-comités et les membres effectifs et suppléants selon les nécessités.

Art. 3.Les présidents des sous-comités peuvent en fonction de l'ordre du jour autoriser des experts ou techniciens à assister aux réunions.

Art. 4.Le secrétariat des différents sous-comités est organisé et assuré par leur président.

Bruxelles, le 13 mars 2008.

Le Ministre de la Mobilité, Y. LETERME