13 MARS 2002. - Arrêté ministériel concédant au Port autonome de Namur, la gestion de terrains immobiliers sis sur le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre (anciennement Mornimont et Moustier)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6 § 1er, X et 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu les demandes introduites par le Port autonome de Namur les 28 avril 2000 et 5 janvier 2001 sollicitant la gestion de terrains situés sur les deux rives de la Sambre, sur le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre (Mornimont et Moustier), en amont de l'écluse de Mornimont;

Considérant que, de par leur situation, la gestion et la valorisation en tant que zones portuaires des biens en question représentent un intérêt économique pour la Région, Arrête :

Article 1er.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics concède au Port autonome de Namur la gestion des terrains figurés sous teinte rouge au plan n° H3 101838 ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre, 7e division (Mornimont), et 6e division (Moustier).

Art. 2.Le Port autonome de Namur s'engage à conserver l'accès à la centrale hydroélectrique de Mornimont, en vertu du droit de superficie établi sur les terrains sis en rive gauche de la Sambre par acte du Comité d'Acquisition d'Immeubles de Namur du 25 janvier 1989, conformément au plan n° H3 RDV 34 G 10971, dans le cadre de la concession accordée par le Ministère des Travaux publics à la S.A. « Ateliers électriques Muyle » le 8 décembre 1987 et relative à la construction et à l'exploitation d'une micro-centrale hydroélectrique en rive gauche du barrage de Mornimont.

Le Port autonome de Namur s'engage de même, en ce qui concerne les terrains sis en rive droite de la Sambre, à préserver la circulation sur le halage (circuit RAVEL balisé).

Namur, le 13 mars 2002.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés au M.E.T - D.231, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.