publié le 17 mars 2000
Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 mars 1997-2000-2002-2004, pour la période du 18 mars 2000 au 17 mars 2002
- source
- ministere des finances
- numac
- 2000003129
- pub.
- 17/03/2000
- prom.
- 13/03/2000
- ELI
- eli/arrete/2000/03/13/2000003129/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 MARS 2000. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 mars 1997-2000-2002-2004, pour la période du 18 mars 2000 au 17 mars 2002
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 21 et 22;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, notamment l'article 3, 2e alinéa, Arrête :
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 mars 1997-2000-2002-2004 est fixé à 4,60 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti pour la période du 18 mars 2000 au 17 mars 2002.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2000.
Bruxelles, le 13 mars 2000.
D. REYNDERS