13 MARS 1998. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables 1997 des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées

DEPARTEMENT DE L'AIDE SOCIALE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA CULTURE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 1° et 5°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des services d'aide aux familles et aux personnes âgées;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 6 mars 1998;

Vu l'avis de l'administration, Arrête :

Article 1er.A partir du 1er janvier 1997, les contingents d'heures subventionnables des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées sont fixés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté ministériel du 4 juin 1997 fixant les contingents d'heures subsidiables des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées, est abrogé.

Bruxelles, le 13 mars 1998.

L. MARTENS