13 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Dalhem

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la sécurité de la route N608 sur sa portion comprise entre Berneau et Warsage sur le territoire de la commune de Dalhem (3e et 4e divisions) ;

Considérant le caractère accidentogène que présente actuellement cette voirie en raison de l'implantation dangereuse des arbres et du délabrement du revêtement ;

Considérant que les travaux de sécurisation consistent en la rénovation du revêtement et la création d'une piste cyclable à double sens ;

Considérant que cette piste cyclable sera séparée, et donc protégée de la route, par un alignement d'arbres continu ;

Considérant que ces travaux permettront ainsi d'améliorer la sécurité tant des cyclistes que des différents conducteurs de véhicule sur cette portion de route ;

Considérant que l'espace public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux ;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'acquérir des parcelles privées ;

Considérant qu'il est urgent de réaliser les travaux afin d'aménager la voirie et de rencontrer les impératifs d'une mobilité sécurisée pour tous les usagers ;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant ;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés ;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'utilité publique, planifiés pour 2019, Arrête :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour la réalisation des travaux précités, la prise de possession immédiate des emprises reprises au plan numéro E/N608/68094.

Art. 2.A défaut de cession amiable, les emprises indiquées au plan visé à l'article 1er seront expropriées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le plan visé à l'article 1 peut être consulté auprès des bureaux de la Direction des Routes de Liège (Avenue Blonden, 12 à 4000 Liège, téléphone : 04 229 75 75).

Art. 4.La liste des propriétaires des parcelles cadastrales visées par ce plan est annexée au présent arrêté.

Namur, le 13 mai 2019.

C. DI ANTONIO

Plan n° E/N608/68094 - Expropriations sur la Commune de DALHEM TABLEAU DES EMPRISES

N° Emp.

Données cadastrales

Noms des propriétaires et adresses

Nature de la parcelle

Superficie initiale Suivant Cadastre

Superficie totale à acheter

Cadastre

Div.

Sect.

N°

1

Dalhem/Barbaye

3ème

B

88C

PONS, RAPAEL EUGENE RUE JOSEPH MULLER 80B - 4608 DALHEM PONS, DIDIER JULES CITE DU CARDINAL CARDIJN 29 - 4800 VERVIERS PONS, GISELE MARIE RUE JOSEPH MULLER 94 - 4607 DALHEM PONS, VIVIANE MARIE ET AYANTS DROITS RUE BOUHOUILLE 100 - 4672 BLEGNY

pâture

8694 m2

226.27 m2

2

Dalhem/Barbaye

3ème

B

86C

HALLEUX ALFRED & CERFONTAINE JOSETTE RUE LOUIS SCHEMTZ 14 - 4608 DALHEM

terre

4990 m2

210.70 m2

3

Dalhem/Barbaye

3ème

B

268 B

Même propriétaires que 88C

pâture

5175 m2

847.84 m2

4

Dalhem/Barbaye

3ème

B

268 E

SPITS, ERIC HUBERT FECHEREUX 19 C - 4608 DALHEM

terre

2096 m2

227.58 m2

5

Dalhem/Barbaye

3ème

B

46 A

SPITS, ERIC HUBERT FECHEREUX 19 C - 4608 DALHEM

terre

1040 m2

176.58 m2

6

Dalhem/Barbaye

3ème

B

44

SOCIETE/SPITS CONSTRUCTION FECHEREUX 19C - 4608 DAHLEM SPITS, ERIC HUBERT FECHEREUX 19 C - 4608 DALHEM

entrepôt

6325 m2

147.52 m2

7

Dalhem/Barbaye

3eme

B

39 A

Même propriétaires que le 340 B

terre

3620 m2

238.92 m2

8

Dalhem/Barbaye

3ème

B

37 A

HALEUX, ALFRED THEOPHILE & CERFONTAINE JOSETTE FRANCOISE RUE LOUIS SCHMETZ 14 - 4608 DALHEM

terre

1908 m2

58.42 m2

9

Dalhem/Barbaye

3ème

B

34 A

HALEUX, ALFRED THEOPHILE & CERFONTAINE JOSETTE FRANCOISE RUE LOUIS SCHMETZ 14 - 4608 DALHEM

terre

993 m2

73.27 m2

10

Dalhem/Barbaye

3ème

B

30 A

HALEUX, ALFRED THEOPHILE & CERFONTAINE JOSETTE FRANCOISE RUE LOUIS SCHMETZ 14 - 4608 DALHEM

terre

3095 m2

90.83 m2

11

Dalhem/Barbaye

3ème

B

DP

Terre

m2

2.04 m 2

12

Dalhem/Barbaye

3ème

B

26 B

FLECHET, PAUL LAURENT DE WARSAGE 44 - 4607 DALHEM

terre

50 m2

entière

13

Dalhem/Barbaye

3ème

B

24 A

Même propriétaires que le 340 B

terre

6872 m2

188.56 m2

14

Dalhem/Barbaye

3ème

B

336 B

Même propriétaires que le 340 B

terre

8823 m 2

292.34 m2

15

Dalhem/Barbaye

3ème

B

334 B

Même propriétaires que le 340 B

terre

370 m2

164.95 m2

16

Dalhem/Barbaye

3ème

B

340 B

HENRY, MYRIAM WALTZING RUE D PANNEBOURG 71 - ARLON HENRY, CHANTAL MARIE-JOSE CHEMIN DES GLANEUR, DION-V. 20 - 1325 CHAUMONT-GISTOUX HENRY, GAETAN OLIVIER RUE DE LA DIGUE, LESSIVE 5 5580 ROCHEFORT HENRY, LOIC FLORENTIN RUE DE LA DIGUE, LESSIVE 5 5580 ROCHEFORT

terre

680 m2

169.14 m2

17

Dalhem/Barbaye

3ème

B

342 B

HENRY, JEAN JOSEPH HOLSTREE 4 4607 DALHEM

terre

730 m2

232.86 m2

18

Dalhem/Berneau

4ème

A

816 C

ENNOT, ELISE ANNE RUE DAVIPONT 10 4607 DALHEM

terre

1000 m2

435.45 m2

19

Dalhem/Berneau

4ème

A

816 E

CLAESSENS, FRANCIS LEON RUE DE MAESTRICHT 74 4607 DALHEM

terre

7854 m2

352 m2

20

Dalhem/Berneau

4ème

A

816 F

CLAESSENS, MARIE AGNES RUE DESSOUS L'EGLISE 7 4450 JUPRELLE

terre

7851 m2

369.91 m2

21

Dalhem/Berneau

4ème

A

830 A

SINDIC, SOLANGE MARIE RUE DE BATICE 65 4607 DALHEM

terre

2850 m2

607.19 m2

22

Dalhem/Berneau

4ème

A

811 B

SCHTZ HENDRIKUS 7 RUE DES FUSILS (BER) 4607 DALHEM

maison

4011 m2

110.92 m2

23

Dalhem/Berneau

4ème

A

811 C

-

Sup. bat. ord

1037 m2

11.73 m2

24

Dalhem/Berneau

4ème

A

813 F

CREATION L.C. 35 RUE CRAESBORN 4608 DAHLEM

maison

648 m2

9.34 m2

25

Dalhem/Berneau

4ème

A

813 E

CREATION L.C. 35 RUE CRAESBORN 4608 DAHLEM

maison

388 m2

8.66 m2

26

Dalhem/Berneau

4ème

A

813 D

CREATION L.C. 35 RUE CRAESBORN 4608 DAHLEM

maison

329 m2

7.42 m2

27

Dalhem/Berneau

4ème

A

892 G

SPITS LUC 206 RUE DE MONS 4600 VIS CREATION L.C. 35 RUE CRAESBORN 4608 DAHLEM

maison

841 m2

6.61 m2

28

Dalhem/Berneau

4ème

A

332 B

CAJOT ELISE 361 RUE HAUTE 4633 SOUMAGNE CAJOT JOSE 1 ROUTE DE NAVAGNE 3790 FOURONS CAJOT MARIA 46 RUE DE MAESTRICHT 4607 DALHEM

verger

22617 m2

24.10 m2

29

Dalhem/Barbaye

3ème

B

265 A

HENRY JEAN 4 HOLSTRE 4607 DALHEM

terre

16330 m2

196.44 m2

30

Dalhem/Barbaye

3ème

B

150 F

HENRY LOUIS 93 RUE JOSEPH MULLER 4607 DALHEM HENRY MARIETTE 17 RUE DES TROIS FERMES 4040 HERSTAL HENRY MARIETTE 117 RUE DES TROIS FERMES 4040 HERSTAL HENRY JULES 208 AVENUE REINE ASTRID 4900 SPA HENRY ALFRED 29 ALLE VERTE 4600 VIS

terre

3642 m2

152.18 m2

Le plan n° E/N608/68094 peut être consulté auprès de la Direction de Liège, avenue Blonden 12-18, à 4000 Liège.