AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

13 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de Pidpa en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, notamment l'article 16, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, notamment l'article 23 ;

Considérant que le règlement particulier de vente d'eau de Pidpa a été reçu le 17 mars 2015 ;

Considérant que le règlement particulier de vente d'eau en question a été transmis au fonctionnaire chargé de la surveillance Environnement, au surveillant écologique et au surveillant économique, le 18 mars 2015 ;

Considérant que les avis du fonctionnaire chargé de la surveillance Environnement, du surveillant écologique et du surveillant économique ont été transmis respectivement le 15 avril 2015, le 15 avril 2015 et le 27 mars 2015 et étaient tous favorables. Aucune incompatibilité avec le règlement général de vente d'eau n'a été constatée ;

Considérant que les avis sont favorables et qu'après examen, il peut être consenti à l'approbation du règlement particulier de vente d'eau en question, puisque ce règlement n'est pas contraire au règlement général de vente d'eau ni aux dispositions du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine et de ses arrêtés d'exécution, Arrête :

Article 1er.Le règlement particulier de vente d'eau de Pidpa qui a été introduit le 17 mars 2015 est approuvé.

Art. 2.Contre cette décision, un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 60 jours suivant la prise de connaissance.

La demande doit être déposée, sous pli recommandé, auprès du Conseil d'Etat ensemble avec trois copies certifiées conformes par le signataire et, en outre, en autant d'exemplaires qu'il y a des parties adverses. Si la demande en annulation comprend également une demande en suspension de l'exécution de l'acte contesté, alors la demande comprend neuf copies certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2007).

Bruxelles, le 13 mai 2015.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Joke SCHAUVLIEGE