13 MAI 2011. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence dans la propriété "Garnstock" (ancien couvent) sise route d'Eupen 191, 4837 Baelen

Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 27 janvier 2011 par le C.P.A.S. d'Eupen;

Vu la visite de l'habitation en date du 29 mars 2011 et le rapport y relatif établi le 29 mars 2011, Arrête :

Article 1er.La prolongation de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence dans la propriété "Garnstock" sise route d'Eupen 191, 4837 Baelen, est accordée pour trois ans.

Art. 2.Le présent arrêté vaut du 1er mars 2011 au 28 février 2014.

Art. 3.Le service "logement" de la ville d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 4.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 13 mai 2011.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS