13 MAI 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Modave

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la nouvelle liaison routière entre Ampsin et Tinlot sur la N684;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible;

Vu les arrêtés des 8 mars 1982, 27 juin 1984, 29 janvier 1986 et 7 avril 1988 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Modave, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la liaison entre Ampsin et Tinlot sur le territoire de la commune de Modave figurés par une teinte grise aux plans nos E/684/8303-7 et E/684/8303-8 ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics modificatifs et complémentaires aux plans E/795/8303, E/795/8303-2, E/795/8303-3 et E/795/8303-5 annexés aux arrêtés ministériels des 8 mars 1982, 27 juin 1984, 29 janvier 1986 et 7 avril 1988.

Art. 2.Les arrêtés ministériels des 8 mars 1982, 27 juin 1984, 29 janvier 1986 et 7 avril 1988 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Modave en tant qu'ils portent sur l'emprise n° 22 des plans E/795/8303, E/795/8303-2, E/795/8303-3 et E/795/8303-5 annexés audit arrêtés sont abrogés.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 13 mai 2004.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/684/83037 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège - D151, avenue Blonden 12-14, 4000 Liège.