AUTORITE FLAMANDE

Gouvernance publique

13 JUIN 2012. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des processus numériques lors des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales à l'administrateur général de l'« Agentschap voor Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure)

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, Vu le Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, notamment les articles 6, 7 et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012 portant délégation des compétences en matière d'organisation des processus numériques lors des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, notamment les articles 5, 6 et 11;

Considérant qu'il est nécessaire, en vue d'une organisation méthodique et du bon déroulement des élections, et notamment de l'élection par système de vote numérique, que les acteurs concernés puissent savoir dans les meilleurs délais si certaines dérogations sont autorisées; qu'il requiert un mode de travail souple qui peut être atteint par la délégation à l'administrateur général de l'« Agentschap voor Binnenlands Bestuur », de sorte que ce dernier puisse immédiatement prendre les arrêtés nécessaires;

Considérant que, en vue du bon déroulement des élections, il faut prendre d'urgence le présent arrêté nécessaire à l'exécution des articles concernés du Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012;

Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Arrêté de délégation : l'arrêté du Gouvernement flamand portant délégation des compétences en matière d'organisation des processus numériques lors des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, du 25 mai 2012;2° l'administrateur général : l'administrateur général de l'« Agentschap voor Binnenlands Bestuur ».

Art. 2.En exécution de l'article 5 de l'Arrêté de délégation, l'administrateur général peut décider d'accorder des dérogations aux nombres des électeurs, visés à l'article 6, alinéa premier, du Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012.

Art. 3.En exécution de l'article 6 de l'Arrêté de délégation, l'administrateur général peut décider d'accorder des dérogations à la composition des bureaux de vote.

Art. 4.En exécution de l'article 11, alinéa deux, de l'Arrêté de délégation, l'administrateur général peut décider d'accorder des dérogations au nombre maximal d'électeurs par isoloir.

Bruxelles, le 13 juin 2012.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS