13 JUIN 2003. - Arrêté ministériel relatif au programme de reconversion dans le secteur du tabac brut

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2003 relatif à la reconversion dans le secteur du tabac brut;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2002 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu le Règlement (CEE) n° 2075/1992 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut, notamment l'article 13, modifié par le Règlement (CE) n° 546/2002 du Conseil du 25 mars 2002;

Vu le Règlement (CE) n° 2848/1998 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du Règlement (CEE) n° 2075/1992 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut, modifié par le Règlement (CE) n° 1983/2002 de la Commission du 7 novembre 2002;

Vu le Règlement (CE) n° 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du Règlement (CEE) n° 2075/1992 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités fédérales;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 avril 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant qu'en exécution du Règlement (CE) 2182/2002, un plan de financement doit être présenté auprès de la Commission avant le 31 mai 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2003 relatif à la reconversion dans le secteur du tabac brut, le programme de reconversion est défini à l'annexe.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 13 juin 2003.

L. SANNEN