13 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, notamment les articles 1er et 16, modifiés par la loi du 1er août 1985;

Vu le règlement (CE) N° 143/2002 de la Commission du 24 janvier 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) N°571/88 du Conseil portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles en 2003, 2005 et 2007;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique, notamment l'article 14;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter la liste des caractéristiques, reprise en annexe de l'arrêté royal du 2 avril 2001 aux exigences du règlement (CE) N° 143/2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que le recensement annuel agricole au mois de mai doit satisfaire au règlement précité (CE) n° 143/2002 de la Commission du 24 janvier 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nr 571/88 du Conseil portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles en 2003, 2005 et 2007, et ce, à partir de mai 2003 et que la mise au point, la préparation matérielle et l'envoi des documents exigent des délais;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique, est remplacée par l'annexe, annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 13 juin 2003.

Ch. PICQUE

Annexe LISTE DES CARACTERISTIQUES : LISTE A Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 juin 2003, modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique.

Ch. PICQUE