13 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.13 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 2 février 2017 et 8 juin 2017 dans le cadre du programme Feder 2014.2020 - Wallonie-Bruxelles 2020.EU, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Liège, ville en transition;

Projet : Coronmeuse - Viabilisation du site de l'écoquartier;

Opérateur : IMMOCORONMEUSE;

Article de base : 63.13.12;

Crédits d'engagement : 12.090.017,19 EUR;

Crédits de liquidation : 604.500,86 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 3261;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Liège, ville en transition;

Projet : Cité administrative « zéro carbone »;

Opérateur : Ville de Liège;

Article de base : 63.13.12;

Crédits d'engagement : 11.820.656,26 EUR;

Crédits de liquidation : 1.133.324,98 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431 0000 3260;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Ans en actions 2 : vers une ville durable;

Projet : Reconversion d'un site industriel en éco-quartier vert à Loncin;

Opérateur : Commune d'Ans;

Article de base : 63.13.12;

Crédits d'engagement : 100.000 EUR;

Crédits de liquidation : 5.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 0308, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 24.011 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.743 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 12 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 01 de la division organique 34 et du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

152.725

60.375

- 24.011

- 1.743

128.714

58.632

DO 13 63.13.12

0

1.251

+ 24.011

+ 1.743

24.011

2.994

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 13 juillet 2017.

P. MAGNETTE P.-Y. DERMAGNE