SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

13 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Hamoir

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012, du 21 novembre 2013 et du 6 janvier 2014;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 3, 10, 11 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment les articles 3, 12 et 19;

Considérant qu'il y a lieu de réaliser le réseau autonome de voies lentes (Ravel), le long de l'Ourthe;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer le raccordement au Ravel existant implanté à l'amont et à l'aval, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des terrains nécessaires à la réalisation du Ravel en rives droite et gauche de l'Ourthe sur le territoire de la commune d'Hamoir.

Ces parcelles de terrains sont représentées aux plans E3 dom 3471 feuilles 1 et 2 et E3 dom 3472 feuilles 1 et 2 ci-annexés.

En conséquence, l'expropriation des terrains sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Namur, le 13 juillet 2015.

M. PREVOT Le dossier et les plans peuvent être consultés à la Direction des Voies hydrauliques de Liège de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie, rue Forgeur 2, à 4000 Liège.