13 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité technique pour la signature électronique

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 9 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001011298 source ministere des affaires economiques Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2002 organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés, notamment l'article 5, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres effectifs du Comité Technique pour la signature électronique : 1° en tant que représentant du Service public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie : M.Jules De Windt, qui assume la présidence dudit Comité; 2° en tant que représentants d'une instance chargée sur la base de dispositions légales ou réglementaires, par l'Etat fédéral, les Régions ou les Communautés, de participer à la conception ou l'implémentation de l' "e-government" : M.Didier Gobert (Direction générale "Régulation et Organisation du marché"), proposé par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions;

M. Marc Ysebaert, proposé par le Ministre ayant la Fonction publique, l'Intégration sociale, la Politique des grandes villes et l'Egalité des chances dans ses attributions;

M. Olivier Libon, proposé par le Secrétaire d'Etat ayant l'Informatisation de l'Etat dans ses attributions;

M. Luc Chauvin, proposé par la region flamande;

M. Jean-Paul Berlier proposé par le gouvernement wallon;

M. Bruno Hick, proposé par le gouvernement de la Communauté germanophone; 3° en tant que représentants des prestataires de service de certification : M.Bart Callens, Certipost;

M. Christian Buysschaert, GlobalSign; 4° en tant que représentants des organisations les plus représentatives des entreprises concernées : Mme Nancy Van Campenhout, UNIZO; M. Francis Ceuterick, Electronic Payment Certification Institute a.s.b.l.; 5° en tant que représentants des organisations de consommateurs : M.Marc Vandercammen, C.R.I.O.C.;

M. Paul Vancappellen, C.R.I.O.C.

Art. 2.Sont nommés membres suppléants du Comité Technique pour la signature électronique : 1° en tant que représentants d'une instance chargée sur la base de dispositions légales ou réglementaires, par l'Etat fédéral, les Régions ou les Communautés, de participer à la conception ou l'implémentation de l' "e-government" : M.Hans Van der Cruyssen, proposé par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions;

M. Bart Sijnave, proposé par le Secrétaire d'Etat ayant l'Informatisation de l'Etat dans ses attributions;

M. Geert Mareels, proposé par la Région flamande;

M. Etienne Davio proposé par le gouvernement wallon;

M. Guy Trips, proposé par le gouvernement de la Communauté germanophone; 2° en tant que représentant des prestataires de service de certification : Mme Sylvie Lacroix, Certipost;3° en tant que représentant des organisations les plus représentatives des entreprises concernées : M.Patrick Wynant, Association belge des Banques; 4° en tant que représentants des organisations de consommateurs : Mme Carine Renard, C.R.I.O.C.;

Mme Ariane Van Cutsem, C.R.I.O.C.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2005.

M. VERWILGHEN