13 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel fixant les diplômes d'une formation en aménagement du territoire donnant accès à l'enregistrement éventuel comme planificateur spatial

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment les articles 19, § 7, et 40, modifiés par le décret du 26 avril 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre des planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière d'établissement des schémas de structure d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2000;

Considérant que l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 5 mai 2000, tel que modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000, charge le ministre compétent pour l'aménagement du territoire de déterminer quels diplômes d'une formation en matière d'aménagement du territoire donnent accès à l'enregistrement comme planificateur spatial; que ceci doit se faire en tenant compte de la connaissance et des aptitudes requises pour assumer la responsabilité de planificateur spatial;

Considérant que, compte tenu de la tâche et de la responsabilité d'un planificateur spatial, la connaissance et les aptitudes suivantes sont requises : 1° une connaissance de base de la législation et de la réglementation en matière d'aménagement du territoire;2° une connaissance de la théorie de planification, y compris des principaux modèles de planification;3° l'aptitude à analyser la structure spatiale d'une région à différents niveaux d'échelle;4° l'aptitude à formuler une vision et des concepts pour les besoins en matière d'aménagement du territoire d'une région à différents niveaux d'échelle;5° l'aptitude à formuler des mesures d'affectation, d'aménagement et de gestion pour une région à différents niveaux d'échelle;6° l'aptitude à communiquer et à formuler des avis sur les matières d'aménagement du territoire; Considérant qu'il est recommandable de déterminer périodiquement les diplômes concrets, compte tenu des critères susmentionnés, donnant accès à l'enregistrement comme planificateur spatial, notamment parce que cela permet d'assurer le suivi des évolutions de l'offre en matière d'enseignement;

Considérant que, compte tenu des critères susmentionnés, le contenu des programmes des formations existantes en matière d'aménagement du territoire a été examiné, ainsi que les objectifs de ces formations;

Considérant que, en plus des critères susmentionnés, il a également été tenu compte de la grande diversité de l'offre actuelle en matière de formations, des attentes justifiées des personnes qui, par le passé, ont obtenu un diplôme d'une formation en aménagement du territoire, et du grand besoin en diplômés en matière d'aménagement du territoire;

Vu l'urgence, motivée par le fait que, en vertu du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, l'établissement des schémas de structure d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux se fait sous la responsabilité de planificateurs spatiaux; que, en vertu du même décret, le Gouvernement flamand doit fixer les conditions en vue de l'enregistrement comme planificateur spatial, ce qui s'est fait par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2000; que dans cet arrêté gouvernemental les spécifications précises en matière du diplôme d'aménagement du territoire qui est en principe requis, sont cependant déléguées au ministre compétent; que ces spécifications font l'objet du présent arrêté; que cet arrêté doit par conséquent être adopté d'urgence étant donné que sans cela il est impossible d'enregistrer des planificateurs, alors que par l'entrée en vigueur le 1er mai du décret portant organisation de l'aménagement du territoire il est par contre possible d'initier des procédures pour l'établissement des schémas de structure d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.Les diplômes suivants, délivrés avant le 31 décembre 2001, suffisent pour que son titulaire puisse être inscrit dans le registre des planificateurs spatiaux : 1° diplôme de licencié en urbanisme et aménagement du territoire, K.U. Leuven; 2° diplôme de licencié en urbanisme, aménagement et développement du territoire, R.U. Gent et U. Gent; 3° diplôme d'études complémentaires en urbanisme et aménagement du territoire, K.U. Leuven; 4° diplôme d'études complémentaires en urbanisme et aménagement du territoire, U.Gent; 5° diplôme d'études complémentaires en planification spatiale, Interuniversitaire Opleidingen K.U. Leuven - U. Gent; 6° diplôme d'études spécialisées en urbanisme et aménagement du territoire, Interuniversitaire Opleidingen K.U. Leuven - U. Gent; 7° diplôme d'urbanisme, Hoger Sint-Lukasinstituut, Sint-Lukas Leergangen ou Sint-Lukas Hogere Leergangen à Schaerbeek et Bruxelles;8° diplôme de constructeur urbain ou urbaniste, Hoger Instituut voor Architectuur en Sierkunsten Sint-Lucas, Hoger Sint-Lucasinstituut, Hoger Architectuurinstituut Sint-Lucas ou Hogere Leergangen Sint-Lucas à Gand;9° diplôme de créateur urbaniste ou d'urbaniste, Hoger Instituut voor Stedebouw, Nationaal Hoger Instituut voor Bouwkunst en Stedebouw, Hoger Architectuur Instituut van het Rijk, Henry Van de Velde-instituut, Hogere Opleidingen Monumentenzorg, Stedebouw, Technologie en Economie, ou Centrum voor Volwassenenonderwijs à Anvers;10° diplôme d'urbanisme, d'urbaniste, section urbanisme, Koninklijke Academie voor Schone Kunsten, Stedelijk Hoger Instituut voor Architectuur en Stedebouw, Hoger Architectuurinstituut van de Stad Gent, Hoger Architectuurinstituut De Bijloke, Instituut voor Volwassenenvorming van het Gemeenschapsonderwijs, Centrum voor Volwassenenonderwijs Instituut voor Volwassenenvorming à Gand ou Zottegem;11° diplômes portant d'autres dénominations que celles mentionnées de 1° à 10°, délivrés antérieurenemt sur base de la même formation spécifique ou d'une formation similaire en aménagement du territoire, planification spatiale et/ou urbanisme, après décision du Ministre flamand chargé de l'aménagement du territoire, sur avis de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ou de l'Administration de la Formation permanente du Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande.

Art. 2.Les diplômes ou certificats qui, en vertu de la loi, du décret ou de la réglementation internationale, sont reconnus ou certifiés équivalents aux diplômes énumérés dans le présent arrêté, sont assimilés à ces diplômes pour l'application du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2000.

D. VAN MECHELEN