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Arrêté Ministériel du 13 janvier 2021
publié le 08 mars 2021

Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immobiliers sis sur le territoire de la commune de Florennes, sollicitée par le BEP - EXPANSION ECONOMIQUE - Avenue Sergent Vrithoff, 2 à 5000 Namur-, pour permettre la mise en oeuvre de la décision ministérielle du 25 septembre 2019, réf. REC.PU/16.044 - CE 19-003, autorisant la S.A CARMEUSE - Rue du Château, n° 13A à 5300 Andenne/Seilles- à ouvrir une carrière, à construire et à exploiter des dépendances, installations d'expédition et voies d'accès, dans un établissement situé au lieu-dit "La Bataille", Hemptinne à 5620 Florennes/Hemptinne

source
ministere de la communaute francaise
numac
2021040767
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08/03/2021
prom.
13/01/2021
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


13 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immobiliers sis sur le territoire de la commune de Florennes, sollicitée par le BEP - EXPANSION ECONOMIQUE - Avenue Sergent Vrithoff, 2 à 5000 Namur-, pour permettre la mise en oeuvre de la décision ministérielle du 25 septembre 2019, réf. REC.PU/16.044 - CE 19-003, autorisant la S.A CARMEUSE - Rue du Château, n° 13A à 5300 Andenne/Seilles- à ouvrir une carrière, à construire et à exploiter des dépendances, installations d'expédition et voies d'accès, dans un établissement situé au lieu-dit "La Bataille", Hemptinne à 5620 Florennes/Hemptinne


Par arrêté ministériel du 13 janvier 2021, le BEP - EXPANSION ECONOMIQUE - Avenue Sergent Vrithoff, 2 à 5000 Namur- est autorisé à procéder à l'expropriation des biens cadastrés suivants, pour cause d'utilité publique :

Commune/sous-commune

Section

Parcelles

Florennes/ Hemptinne

A

44C

45G

45H

46/2

46C

67B

90

91

93C

B

1A

166N

168B

171B

172B

172C

Florennes/ Saint-Aubin

F

131A

G

82D2 (superficie expropriée: 7.450 m2; superficie restante: 33.963 m2)

G

114A

G

116C

G

118

G

119

G

120

G

121

G

122

G

123

G

127C

G

127D

G

130B

G

130D

G

131

G

132A


En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

L'arrêté d'expropriation est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune de Florennes et aux endroits habituels d'affichage.

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