SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

13 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur la ville de Tournai (Templeuve)

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, et du 6 janvier 2014, l'article 6, § 1er, X;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant qu'il est d'utilité publique, pour les motifs qui suivent, de procéder à la sécurisation de la route N509 à hauteur du numéro 50 de la rue Forzeau à Templeuve;

Considérant que l'immeuble sis au numéro 50 de la rue Forzeau (N509) à Templeuve est en saillie et constitue un danger, après un virage dangereux, pour les usagers circulant en direction de Roubaix;

Considérant que les travaux de sécurisation consisteront en la démolition de l'immeuble susmentionné et en la réalisation de l'alignement de la voirie à cet endroit;

Considérant que la sécurité des usagers de la route N509 sera ainsi améliorée;

Considérant que le domaine public n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux de sécurisation;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'utilité publique dont l'exécution est programmée pour 2020, Arrête : Article unique. II est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire à la réalisation, par la Région wallonne, de l'alignement de la route N509 sur le territoire de la commune de Templeuve, tel que figuré en teinte grise au plan d'expropriation numéro HN509.A4/1 ci-annexé et visé par le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

En conséquence, la procédure en expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 13 février 2018.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image