SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

13 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par une société de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.269;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en vertu de l'article XI.269 du Code de droit économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;

Considérant qu'en application de l'article XI.269, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;

Considérant que la société de gestion des droits Sabam a demandé que l'agrément de certains de ses agents ou anciens agents soit retiré, Arrête : Article unique. En application de l'article XI.269 du Code de droit économique, l'agrément des personnes suivantes est retiré : - pour la société de gestion des droits « SCRL SABAM », rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270 : Mme Tatiana Kerres, domiciliée à 1030 Bruxelles, Mr Jean-Marc Robert, domicilié à 4317 Faimes, Mr Pieter De Braekeleer, domicilié à 9000 Gand.

Bruxelles, le 13 février 2015.

K. PEETERS