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Arrêté Ministériel du 13 février 2003
publié le 27 mars 2003

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant répartition des emplois des niveaux 1 et 2+ du cadre organique du Ministère des Affaires économiques entre les différentes administrations

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011137
pub.
27/03/2003
prom.
13/02/2003
ELI
eli/arrete/2003/02/13/2003011137/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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13 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant répartition des emplois des niveaux 1 et 2+ du cadre organique du Ministère des Affaires économiques entre les différentes administrations


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministre des Affaires économiques, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 2000, 4 mars 2001, 13 novembre 2001, 9 août 2002 et 11 février 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant répartition des emplois des niveaux 1 et 2+ du cadre organique du Ministère des Affaires économiques entre les différentes administrations, modifié par les arrêtés ministériels des 6 mars 2001 et 16 novembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2001;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de Concertation du Ministère des Affaires économiques, donné le 26 septembre 2001, Arrête :

Article 1er.Dans la liste qui est reprise à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant répartition des emplois des niveaux 1 et 2+ du cadre organique du Ministère des Affaires économiques entre les différentes administrations, les emplois repris ci-après sont insérés : Administration de l'Inspection économique Niveau 2+ Services extérieurs controleur principal 7 contrôleur

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 11 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques.

Bruxelles, le 13 février 2003.

Ch. PICQUE

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