publié le 20 février 2018
Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Schaerbeek, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2018010759
- pub.
- 20/02/2018
- prom.
- 13/12/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Schaerbeek, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
Par arrêté ministériel 13 décembre 2017, l'administration communale de Schaerbeek, sise place Colignon 1, 1030 Bruxelles, est agréée en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.
L'administration communale de Schaerbeek est agréée pour exercer la mission suivante : - Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.