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Arrêté Ministériel du 13 décembre 2017
publié le 20 février 2018

Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Schaerbeek, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables

source
ministere de la communaute francaise
numac
2018010759
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20/02/2018
prom.
13/12/2017
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Schaerbeek, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables


Par arrêté ministériel 13 décembre 2017, l'administration communale de Schaerbeek, sise place Colignon 1, 1030 Bruxelles, est agréée en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.

L'administration communale de Schaerbeek est agréée pour exercer la mission suivante : - Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.

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