publié le 20 février 2018
Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Namur, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2018010758
- pub.
- 20/02/2018
- prom.
- 13/12/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Namur, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
Par arrêté ministériel 13 décembre 2017, l'administration Communale de Namur, sise Hôtel de Ville, 5000 Namur, est agréée en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.
L'administration Communale de Namur est agréée pour exercer les missions suivantes : - aide psychologique pour l'arrondissement judiciaire de Namur, - accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires pour l'arrondissement judiciaire de Namur.
La dérogation aux titres requis concernant mesdames DEJOLIER Sylvie et GRIMARD Caroline est accordée.
L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.