publié le 20 février 2018
Arrêté ministériel portant agrément de la Commune d'Ixelles, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2018010751
- pub.
- 20/02/2018
- prom.
- 13/12/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de la Commune d'Ixelles, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
Par arrêté ministériel du 13 décembre 2017, la Commune d'Ixelles sise chaussée d'Ixelles 168, à 1050 Bruxelles est agréée en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.
La Commune d'Ixelles est agréée pour exercer la suivante : - Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.