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Arrêté Ministériel du 13 décembre 2017
publié le 20 février 2018

Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale d'Auderghem - Pôle d'accompagnement des sanctions administratives et pénales d'Auderghem , en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables

source
ministere de la communaute francaise
numac
2018010746
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20/02/2018
prom.
13/12/2017
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale d'Auderghem - Pôle d'accompagnement des sanctions administratives et pénales d'Auderghem (SEMJA), en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables


Par arrêté ministériel du 13 décembre 2017, l'administration communale d'Auderghem -Pôle d'accompagnement des sanctions administratives et pénales d'Auderghem (SEMJA), sise rue Idiers, 12 à 1160 Bruxelles, est agréée en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.

L'administration communale d'Auderghem -Pôle d'accompagnement des sanctions administratives et pénales d'Auderghem (SEMJA), est agréée pour exercer la mission suivante : - Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.

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