publié le 20 février 2018
Arrêté ministériel portant agrément de l'asbl Via Secura, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2018010745
- pub.
- 20/02/2018
- prom.
- 13/12/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de l'asbl Via Secura, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
Par arrêté ministériel du 13 décembre 2017, l'asbl Via Secura, sise chaussée d'Haecht 1405, 1130 Bruxelles, est agréée en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.
L'asbl Via Secura est agréée pour exercer la mission suivante : - Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires pour les arrondissements judiciaires de Bruxelles, du Brabant Wallon, du Hainaut, de Namur, de Liège et du Luxembourg.
La dérogation aux titres requis concernant mesdames Marilys DREVET et Catherine GIOT est accordée.
L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.