publié le 20 février 2018
Arrêté ministériel portant agrément du SEMJA de l'administration communale de Florennes, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2018010740
- pub.
- 20/02/2018
- prom.
- 13/12/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément du SEMJA de l'administration communale de Florennes, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
Par arrêté ministériel du 13 décembre 2017, le SEMJA de l'administration communale de Florennes sis place de l'Hôtel de Ville 1, à 5620 Florennes est agréé en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.
Le SEMJA de l'administration communale de Florennes est agréé pour exercer la mission suivante: - Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires pour l'arrondissement judiciaire de Namur La dérogation aux titres requis concernant madame Marie DUPEROUX est accordée.
L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.