publié le 20 février 2018
Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Mouscron, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2018010732
- pub.
- 20/02/2018
- prom.
- 13/12/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Mouscron, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
Par arrêté ministériel du 13 décembre 2017, l'administration communale de Mouscron, sise rue de Courtrai 63, à 7700 Mouscron, est agréée en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.
L'administration communale de Mouscron est agréée pour exercer la mission suivante : - Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires pour l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.