publié le 20 février 2018
Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Dinant, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2018010703
- pub.
- 20/02/2018
- prom.
- 13/12/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Dinant, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
Par arrêté ministériel du 13 décembre 2017, l'administration communale de Dinant, sise rue Grande 112, à 5500 Dinant, est agréée en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.
L'administration communale de Dinant est agréée pour exercer la mission suivante : - accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires pour l'arrondissement judiciaire de Namur.
L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.