publié le 20 février 2018
Arrêté ministériel portant agrément de l'Unité de Psychopathologie Légale, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2018010702
- pub.
- 20/02/2018
- prom.
- 13/12/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de l'Unité de Psychopathologie Légale, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
Par arrêté ministériel du 13 décembre 2017, l'Unité de Psychopathologie Légale, sise rue Despars 92, à 7500 Tournai, est agréée en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.
L'Unité de Psychopathologie Légale est agréée pour exercer la mission suivante : - Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires pour les arrondissements judiciaires de Bruxelles, du Brabant-Wallon, du Hainaut, de Namur, de Liège et du Luxembourg.
L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.