13 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « Extension du Parc d'activités économiques de Bastogne B1 » à Bastogne (Bastogne, Sibret, Villers-la-Bonne-Eau) révisant le plan de secteur de Bastogne et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et arrêtant le plan d'expropriation nécessaire à la mise en oeuvre du périmètre de reconnaissance

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), l'article 1er et les articles 46 à 52;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu le plan de secteur de Bastogne adopté par arrêté royal le 5 septembre 1980 et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 relative à l'expansion économique;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2011 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement dit « Extension du parc d'activités économiques de Bastogne B1 » à Bastogne (Bastogne, Sibret et Villers-la-Bonne-Eau) en vue de réviser le plan de secteur de Bastogne, modifié par l'arrêté ministériel du 26 mars 2015;

Considérant que le conseil communal de Bastogne a décidé le 27 juin 2016 : 1. d'adopter définitivement le plan communal d'aménagement dit « Extension du parc d'activités économiques de Bastogne B1 » révisant le plan de secteur de Bastogne, auquel ont été joints les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance et le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique;2. d'y joindre la déclaration environnementale y relative;3. de demander au Gouvernement wallon de prendre un arrêté qui déclare l'extrême urgence dans le cadre de la procédure d'expropriation et ce, afin de prendre possession immédiatement des biens immeubles nécessaires à la mise en oeuvre de l'extension de la zone d'activité économique industrielle.Cet arrêté autorisera l'intercommunale IDELUX à exproprier conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et à prendre possession immédiatement des biens immeubles expropriés;

Considérant que le plan des infrastructures et la carte reprenant les raccordements aux principaux réseaux existants de transport de fluides et d'énergie visée à l'article 49, 4°, du CWATUP ont été adoptés par le conseil communal de Bastogne le 18 octobre 2016 et joints au dossier;

Considérant que le fonctionnaire délégué a accusé réception du dossier complet déposé par le collège communal de Bastogne le 28 octobre 2016 conformément aux dispositions de l'article 52, § 2, 1er alinéa, du CWATUP;

Considérant que le plan communal d'aménagement est composé de trois périmètres figurés sur la carte dénommée « périmètre de Bastogne », pour l'extension du parc d'activités économiques, et les cartes dénommées « périmètre de Remoifosse » et « périmètre de Senonchamps », pour les compensations planologiques; que les documents constituant le plan communal d'aménagement sont annexés à la délibération du conseil communal du 27 juin 2016 et à la délibération du conseil communal du 18 octobre 2016 pour ce qui concerne la carte reprenant les raccordements aux principaux réseaux existants de transport de fluides et d'énergie; qu'ils contiennent tous les éléments visés à l'article 49 du CWATUP;

Considérant qu'il ressort du dossier joint aux délibérations du conseil communal que le plan communal d'aménagement a été élaboré conformément aux dispositions de l'article 50 du CWATUP; que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité a été informée régulièrement de l'évolution des études préalables;

Considérant qu'il ressort du dossier joint aux délibérations du conseil communal que les recommandations du rapport sur les incidences environnementales et l'avis du fonctionnaire délégué rendu avant l'adoption provisoire du projet de plan ont été pris en compte; que le conseil communal a jugé en particulier opportun de solliciter une modification de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2011 afin de donner suites à certaines d'entre elles;

Considérant qu'il ressort du dossier joint aux délibérations du conseil communal que le projet de plan contenait les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ainsi que le plan d'expropriation relatif à ce dernier; que le conseil communal a sollicité l'avis du fonctionnaire dirigeant;

Considérant que cet avis a été reçu dans le délai prescrit; qu'il est favorable;

Considérant qu'il ressort du dossier joint aux délibérations du conseil communal que ce dernier a motivé les raisons pour lesquelles le projet de plan s'écarte du plan de secteur; qu'il fait siennes les compensations planologiques décidées par le Gouvernement wallon et validées par le rapport sur les incidences environnementales;

Considérant qu'il ressort du dossier joint aux délibérations du conseil communal que l'aménagement proposé par le projet de plan n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière; que les autorités concernées n'ont en outre pas demandé que le dossier leur soit transmis;

Considérant qu'il ressort du dossier joint aux délibérations du conseil communal que le projet de plan, contenant les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance et le plan d'expropriation relatif à ce dernier, a été soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l'article 51 du CWATUP et de l'article 5 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Considérant que le procès-verbal d'enquête mentionne deux observations ou réclamations déposées dans le délai prescrit; que celles-ci portent sur les écoulements d'eaux et un échange de parcelles permettant de reconfigurer le parcellaire afin de réaliser la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques de Bastogne; que le conseil communal y a répondu;

Considérant que les avis sollicités auprès de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité et du conseil wallon de l'environnement pour le développement durable ont été reçus dans le délai prescrit; qu'ils ont été pris en considération; que le conseil communal y a répondu;

Considérant que l'avis sollicité auprès la Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments du Service public de Wallonie n'a pas été rendu; qu'il est réputé favorable;

Considérant que les travaux d'aménagement du raccordement de l'extension du parc d'activités économiques de Bastogne B1 à la N85 sont inscrits au « Plan infrastructures 2016-2019 » (« Routes de l'Emploi ») par décision du Gouvernement wallon du 21 janvier 2016; qu'ils sont budgétisés; que les services de la Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments ont été consultés dans ce cadre;

Considérant qu'il ressort de l'examen des plans joints aux délibérations du conseil communal qu'ils sont conformes au prescrit de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2011 modifié par l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement dit « Extension du parc d'activités économiques de Bastogne B1 » à Bastogne (Bastogne, Sibret et Villers-la-Bonne-Eau) en vue de réviser le plan de secteur de Bastogne;

Considérant qu'il ressort de l'article 52, § 3bis, alinéa 1er, du CWATUP que l'arrêté du Gouvernement wallon qui approuve le plan communal d'aménagement peut valoir périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Considérant les taux de chômage élevés en Wallonie (233.610 demandeurs d'emplois inoccupés en septembre 2016) et dans l'arrondissement de Bastogne (2123 demandeurs d'emplois inoccupés en septembre 2016);

Considérant que la demande en termes d'emploi est bel et bien présente à Bastogne et que ce bassin d'emploi rural s'inscrit dans une dynamique transfrontalière;

Considérant que le développement de l'emploi est une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux du Gouvernement wallon; que le développement des parcs d'activités économiques doit en partie répondre à ces objectifs;

Considérant que l'intercommunale IDELUX ne dispose actuellement de pratiquement plus aucun terrain disponible dans ses parcs sur le territoire de la commune de Bastogne et ses environs et ne peut donc plus répondre aux demandes qui ont été mises en évidence par de nombreux acteurs (Conférence permanente du développement territorial, IDELUX, commune de Bastogne);

Considérant que l'extension du parc d'activités économiques de Bastogne 1 vise à répondre aux besoins clairement avérés en espaces cohérents et bien localisés pour le développement d'activités à caractère industriel et mixte;

Considérant que les disponibilités sur le territoire de la commune de Bastogne ne permettent plus de répondre à la demande en zone d'activité économique industrielle;

Considérant qu'en effet, les parcs d'activités économiques de Bastogne 1 et 2 sont actuellement arrivés à saturation; qu'en 2013, le parc d'activités économiques de Bastogne 1 accueillait 36 entreprises générant 836 emplois directs et celui de Bastogne 2, 13 entreprises pour 214 emplois;

Considérant que, bien qu'il serait possible de répondre en partie à la demande dans les zones d'activité économique mixte inscrites au plan de secteur sur le territoire de la commune de Bastogne, un des objectifs du conseil communal est de les réorganiser afin de répondre au mieux aux critères actuels de localisation (accessibilité, préservation du patrimoine paysager et environnemental, etc.) et de les concentrer, dans un souci de gestion parcimonieuse du sol et de valorisation des infrastructures existantes;

Considérant que la décision du Gouvernement wallon de modifier les zones d'activité économique mixte situées à Remoifosse et Senonchamps en zones non destinées à l'urbanisation au titre de compensations planologiques s'inscrit dans cette perspective;

Considérant qu'en outre le schéma de développement de l'espace régional reprend Bastogne comme point d'ancrage sur l'axe de liaison - E25;

Considérant que la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques engendrera des retombées socio-économiques positives par le maintien et le renforcement des emplois locaux et par l'apport de nouvelles activités permettant au parc d'activités économiques d'atteindre une taille suffisante qui permettra dès lors la mise en place de nouveaux services mutualisés (crèche, restaurant d'entreprise,...);

Considérant que l'objectif que l'intercommunale IDELUX s'est fixé dans le cadre de l'extension du parc d'activités économiques de par le choix des activités économiques qui seront accueillies devrait permettre la création de minimum 11 emplois directs/ha net; que la description des aménagements et équipements projetés vise à permettre l'implantation de +/- 40 nouvelles entreprises qui pourraient générer entre 230 et 340 emplois directs (entre 80 et 120 pour les activités économiques mixtes et entre 150 et 220 pour les activités économiques industrielles) et créer également des emplois indirects;

Considérant qu'il y donc lieu d'approuver le périmètre de reconnaissance relatif à la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques de Bastogne B1, portant sur les biens immeubles délimités par un liseré discontinu noir repris au « plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » et situés sur le territoire de la commune de Bastogne;

Considérant qu'il y a lieu de reconnaître l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes et de l'extension d'activités économiques industrielles, des biens immeubles délimités par un liseré discontinu noir repris au « plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » et situés sur le territoire de la commune de Bastogne;

Considérant qu'il s'indique tout autant de reconnaître l'utilité publique de la réalisation des équipements nécessaires à la viabilité de cette zone, et pour ce faire, d'autoriser l'expropriation des biens immeubles délimités par un liseré discontinu rouge repris au « plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » et situés sur le territoire de la commune de Bastogne;

Considérant que l'intercommunale IDELUX devrait être autorisée à procéder, pour ces motifs, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que l'intercommunale IDELUX, Drève de l'Arc-en-Ciel 98, à 6700 Arlon, rencontre les conditions prévues à l'art. 1er, 4° du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; qu'en vertu de sa délibération du 29 juin 2016, le conseil communal l'a mandatée comme pouvoir expropriant;

Considérant que les procédures prescrites au CWATUP et au décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ont été respectées; qu'elles permettent à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que le plan communal d'aménagement adopté par le conseil communal de Bastogne constitue une réponse aux enjeux de développement de l'espace communal et s'inscrit adéquatement dans la structure spatiale conçue par les autres plans et programmes pertinents qu'il a adoptés;

Considérant que les objectifs qui ont prévalu au moment de l'adoption des arrêtés ministériels du 29 juillet 2011 et du 26 mars 2015 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement et proposant les compensations planologiques sont toujours d'actualité; que son approbation permettra de conforter le rôle de pôle de la commune de Bastogne par l'extension d'un parc d'activités économiques existant;

Considérant qu'il convient pour ces motifs d'approuver le plan communal d'aménagement révisant le plan de secteur, auquel ont été joints les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel qu'adopté par le conseil communal de Bastogne et d'arrêter le plan d'expropriation sollicité, Arrêtent :

Article 1er.Sont approuvés : - le plan communal d'aménagement dit « Extension du parc d'activités économiques de Bastogne B1 » à Bastogne, composé de trois périmètres (Bastogne, Remoifosse et Senonchamps), révisant le plan de secteur de Bastogne; - le périmètre de reconnaissance relatif à la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques de Bastogne B1, portant sur les biens immeubles délimités par un liseré discontinu noir repris au « plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques.

Art. 2.Au sein du premier périmètre (périmètre de Bastogne), il y a lieu de reconnaître l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes et d'extension d'activités économiques industrielles, des biens immeubles délimités par un liseré discontinu noir repris au « plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » et situés sur le territoire de la commune de Bastogne ainsi que la réalisation des équipements nécessaires à cette mise en oeuvre.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation, portant sur les biens immeubles délimités par un liseré discontinu rouge repris au « plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques », est arrêté.

Art. 4.La prise de possession immédiate des biens immeubles délimités par un liseré discontinu rouge repris au « plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » et situés sur le territoire de la commune de Bastogne est indispensable pour cause d'utilité publique.

L'intercommunale IDELUX est autorisée à procéder à l'expropriation de ces biens immeubles conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Notification du présent arrêté sera faite par la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, au collège communal de Bastogne, au fonctionnaire délégué, au fonctionnaire dirigeant de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche et à l'intercommunale IDELUX.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 13 décembre 2016.

M. PREVOT C. DI ANTONIO

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