13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la surestimation des crédits d'ordonnancement transférés sur l'allocation de base 52.04 du programme 02 de la division organique 15 par l'arrêté de transfert n° 2010/34 du 10 juin 2010 : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et chancres urbains;

Intitulé : La Louvière - Extension d'un pôle d'activités du développement durable;

Projet : Réhabilitation du site/mise en comptabilité;

Opérateur : SPAQuE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.333.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1258 B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.17 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 4 septembre 2008 et 2 septembre 2010 dans le cadre du Programme Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et chancres urbains;

Intitulé : VERDI;

Projet : Interlac;

Opérateur : Commune de Dison;

Allocation de base : 63.17.03;

Crédits d'ordonnancement : 1.333.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1482 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.333 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 15 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 15 et du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 15 52.04.02

2.980

7.954

-

- 1.333

2.980

6.621

DO 16 63.17.03

0

456

-

+ 1.333

0

1.789

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 13 décembre 2010.

Ph. HENRY