13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence et des indemnités pour frais de séjour, ainsi que les conditions de remboursement des frais de déplacement, pour le président et les membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que leurs suppléants

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 1389bis /9 du Code judiciaire, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entré en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, Arrête :

Article 1er.Le président du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que son suppléant ont droit à des jetons de présence d'un montant de 320 euros.

Les autres membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif des dettes, ainsi que leurs suppléants ont droit à des jetons de présence de 160 euros.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux, s'applique à ces jetons de présence. Les montants mentionnés dans le présent arrêté sont liés à l'indice pivot 138,01.

Art. 2.Tous les membres du comité de gestion et de surveillance, ainsi que leurs suppléants ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Ces indemnités sont liées à l'indemnité de mobilité applicable aux rétributions des agents de l'Etat en activité de service.

Les personnes pour lesquelles le rang du grade auquel elles appartiennent n'est pas précisé sont assimilées à des fonctionnaires de classe A1. Le président est assimilé à un fonctionnaire de classe A4.

Art. 3.Pour avoir droit aux jetons de présence, il faut que le membre du comité de gestion et de surveillance, ainsi que son suppléant ait été présent à la réunion concernée du comité de gestion et de surveillance ou d'une des commissions de celui-ci, et que cette réunion ait duré au moins une heure.

Art. 4.Les membres du comité de gestion et de surveillance, ainsi que leurs suppléants obtiennent le remboursement des frais visés à l'article 2 sur présentation d'une déclaration de créance sur l'honneur accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 janvier 2011.

Bruxelles, le 13 décembre 2010.

S. DE CLERCK