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13 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 60, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, et l'article 63;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment les articles 10 et 20, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 septembre 2005 et les articles 19ter et 19quater introduits par ce même arrêté royal;

Vu les avis motivés de la Commission, donnés le 24 octobre 2006, Arrête : Article unique. Sont inscrites au registre des mandataires agréés les personnes dont le nom suit : Raphael Caers Kristof Chielens Andre Jozef Clerix Michiel De Baat Nele D'Hallewijn Henricus Johannes Kraft Bruxelles, le 13 décembre 2006.

M. VERWILGHEN