13 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public

La Ministre de l'Emploi, La Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 20 sexies, inséré par la loi du 22 mars 1999 et modifié par la loi du 17 mai 2007;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 21 novembre 1991 et 20 septembre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat en matière d'accidents du travail dans le secteur public, modifiés par les arrêtés ministériels du 22 avril 1999, 6 décembre 2005 et 1er septembre 2006;

Vu le protocole n° 161/4 du 18 mars 2008 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'au 1er janvier 2008, les modifications apportées à la fiche d'accident de travail sont entrées en vigueur et se répercutent, pour les accidents survenus à partir de cette date, sur le modèle de la déclaration d'accident de travail dans le secteur public, Arrête :

Article 1er.Le modèle A annexé à l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public, remplacé par l'arrêté ministériel du 1er septembre 2006, est remplacé par le modèle A annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux déclarations d'accidents du travail survenus à partir du 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 13 avril 2008.

La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE

Annexe à l'arrêté ministériel du 13 avril 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 avril 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public.

La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE