13 AOUT 2013. - Arrêté ministériel portant agréation de la commune de Bullange comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises 4760 Bullange "Am Wittumhof" 7 (rez-de-chaussée et appartement à l'étage)

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande introduite le 23 mai 2013 par la commune de Bullange en vue d'obtenir la prolongation de son agréation comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Vu la visite des habitations en date du 7 juin 2013 et le rapport y relatif établi le 7 juin 2013, Arrête :

Article 1er.La commune de Bullange est agréée, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises "Am Wittumhof 7" (rez-de-chaussée et appartement à l'étage), 4760 Bullange.

Art. 2.Le C.P.A.S. de Bullange est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013.

Art. 4.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 13 août 2013.

H. MOLLERS