13 AOUT 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 72bis, § 1erbis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 62, 81 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 5 mars 2013, le 30 avril 2013, les 8, 14, 16, 21 et 28 mai 2013 et le 11 juin 2013;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 21 et 27 mai 2013 et les 10 et 11 juin 2013;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 14 mars 2013, les 16, 24 et 31 mai 2013 et les 3, 6, 12, 13, 17, 19 et 26 juin 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 22 mars 2013 et des 5, 6, 7, 11, 13 et 27 juin 2013;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AROMASIN 25 mg (PI-PHARMA), CAPECITABINE ACCORD 150 mg, CAPECITABINE ACCORD 500 mg, CAPECITABINE ACTAVIS 150 mg, CAPECITABINE ACTAVIS 500 mg, CARBOPLATIN ACCORD HEALTHCARE 10 mg/ml, CREON 40.0000 U LIP 400 mg, ENALAPRIL MYLAN 5 mg, ENALAPRIL MYLAN 20 mg, ESCITALOPRAM SANDOZ 10 mg, ESCITALOPRAM SANDOZ 20 mg, LETROZOL ACTAVIS 2,5 mg, LEVOCETIRIZINE APOTEX 5 mg, LOSARTAN KRKA 50 mg, LOSARTAN KRKA 100 mg, MITOXANTRONE SANDOZ 2 mg/ml, MONTELUKAST TEVA 4 mg, OLANZAPIN ACTAVIS 5 mg, OLANZAPIN ACTAVIS 7,5 mg, OLANZAPIN ACTAVIS 10 mg, ORENCIA 125 mg, ORENCIA 250 mg, OXCARBAZEPINE MYLAN 150 mg, OXCARBAZEPINE MYLAN 600 mg, PAROXETIN ACTAVIS 20 mg, PAROXETIN ACTAVIS 30 mg, RAMIPRIL EUROGENERICS 5 mg (IMPEXECO), RAMIPRIL EUROGENERICS 10 mg (IMPEXECO), SIMVASTATINE ARROW 20 mg, SIMVASTATINE ARROW 40 mg, STALEVO 50/12,5/200 mg (PI-PHARMA), STALEVO 100/25/200 mg (PI-PHARMA), STALEVO 150/37,5/200 mg (PI-PHARMA), STALEVO 200/50/200 mg (PI-PHARMA), TELMISARTAN APOTEX 40 mg, TELMISARTAN APOTEX 80 mg et VICTOZA 6 mg/ml, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialitésELIQUIS, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 21juin 2013, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 6, 10, 14, 17, 21, 24, 27 et 28 juin 2013;

Vu l'avis n° 53.717/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : le point V.6.19 est inséré, rédigé comme suit: « Modulateurs sélectifs du récepteur progestérone pour le traitement des maladies gynécologiques. Groupe de remboursement : B-325 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 août 2013.

Mme L. ONKELINX