13 AOUT 1997. Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971, notamment l'article 80ter, inséré par le décret du 30 octobre 1984;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement (VHM) ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement, notamment les articles 1er, 18° et 9, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, tel que modifié par après;

Vu la proposition de la Société flamande du Logement du 3 juin 1997;

Considérant que suite à la proposition de la Société flamande du Logement, les coefficients d'actualisation diminueraient fortement ayant ainsi des répercutions trop négatives sur la viabilité financière des sociétés de logement social, il est actuellement retenu un mode de calcul de ces coefficients d'actualisation basés sur l'ABEX qui n'implique qu'une baisse limitée de ces coefficients d'actualisation, Arrête :

Article 1er.Les coefficients visés aux articles 1, 18°, et 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement (VHM) ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement, sont, pour le calcul des prix de location en 1997, fixés conformément au tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Bruxelles, le 13 août 1997.

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS