AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique

12 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 26 juin 2018 fixant les modèles et les modalités des rapports politiques, des plans comptables et des rapports numériques du cycle de politique et de gestion des administrations locales

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 164, remplacé par le décret du 6 juillet 2018, et l'article 236, alinéa quatre, inséré par le décret du 29 juin 2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales, l'article 6, modifié par l'arrêté du 7 septembre 2018, l'article 81, l'article 82, modifié par l'arrêté du 7 septembre 2018, l'article 83, alinéa deux, l'article 109, alinéa trois, et l'article 165, alinéa trois, modifié par l'arrêté du 7 septembre 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2018 fixant les modèles et les modalités des rapports politiques, des plans comptables et des rapports numériques du cycle de politique et de gestion des administrations locales ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours calendaires, introduite auprès du Conseil d'Etat le 17 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué endéans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 26 juin 2018 fixant les modèles et les modalités des rapports politiques, des plans comptables et des rapports numériques du cycle de politique et de gestion des administrations locales, les mots « et provinciales » sont ajoutés après le mot « locales ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa cinq, le membre de phrase « ou à l'article 146, alinéa deux, du Décret provincial du 9 décembre 2005 » est inséré entre les mots « administration locale » et le membre de phrase « mais l'aperçu » ;2° à l'alinéa six, 6°, le membre de phrase « ou de l'article 150 du Décret provincial du 9 décembre 2005 » est ajouté.

Art. 3.Dans l'article 3, alinéa trois, l'article 5, l'article 10, § 1er, l'article 12, alinéa premier, et l'article 14 du même arrêté, les mots « et provinciales » sont ajoutés après le mot « locales ».

Art. 4.A l'annexe du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'aperçu des schémas des rapports politiques et des plans comptables, les mots « et provinciales » sont ajoutés après le mot « locales » dans l'intitulé des annexes II.G. et II. H. 2° dans l'intitulé des annexes II.G. et II. H. les mots « et provinciales » sont ajoutés après le mot « locales ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date à laquelle l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales entre en vigueur.

Bruxelles, le 12 septembre 2018.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS