12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant les limites concédées en gestion au Port autonome de Liège du port public de Sclessin en rive gauche de la Meuse

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu la loi du 21 juin 1937 relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté du Régent du 17 octobre 1947 concédant au Port autonome de Liège la gestion du nouveau port public de Sclessin;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1995 modifiant les limites concédées en gestion au Port autonome de Liège, du port public de Sclessin, en rive gauche de la Meuse sur le territoire de la ville de Liège (ex Ougrée);

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2009 confiant au Port autonome de Liège de nouveaux terrains appartenant à la Région wallonne, constituant le port public de Sclessin;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 9, 11 et 12;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2012;

Considérant qu'il y a lieu de concéder les terrains complémentaires au Port autonome de Liège, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2009 est remplacé par : « L'exploitation du port public de Sclessin tel qu'il est délimité au plan E3 dom 3459 ci-annexé, est confiée au Port autonome de Liège.

Ce port comprend : a) mur de quai : 335 m de longueur, en ce compris les échelles, bollards et escaliers établis sur cette longueur de mur;b) terre-plein : la zone d'une superficie de 881 m2;c) la zone d'eau : sur une longueur de 335 m et pour une superficie de 5 673 m2, tels que mentionnés au plan précité.»

Art. 2.Le Port autonome de Liège assure à ses frais exclusifs, l'entretien des ouvrages qui lui sont concédés ainsi que des profondeurs du bassin sur toute son étendue.

Les dragages d'entretien et d'approfondissement éventuel sont à charge du Port autonome de Liège.

Namur, le 12 septembre 2013.

C. DI ANTONIO _________ Le plan peut être consulté auprès du Département des Voies hydrauliques de Liège de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.