MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

12 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du personnel des services du Gouvernement ainsi qu'aux cabinets des Ministres du Gouvernement

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 61;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des services de l'Exécutif régional wallon, des cabinets des ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du personnel du Gouvernement ainsi qu'aux cabinets des Ministres du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mai 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 1997;

Vu le protocole d'accord n° 248 du Comité de secteur n° XVI, établi le 11 juillet 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indispensable de mettre sans délai en conformité avec la réglementation sociale les conditions d'octroi de titres-repas au personnel des services du Gouvernement et des cabinets des Ministres du Gouvernement en donnant suite aux exigences de l'Office national de Sécurité sociale, Arrête : Article unique. L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres des services du personnel du Gouvernement ainsi qu'aux cabinets des Ministres du Gouvernement est rapporté.

Namur, le 12 septembre 1997.

B. ANSELME