12 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Accompagnateurs art. 60, § 7 » de l'axe 2 du Programme opérationnel FSE « Compétitivité régionale et Emploi » de la Belgique fédérale - FSE 2007-2013

Le Secrétaire d'Etat de l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Vu la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, les articles 182 et 183;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012003198 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012;

Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le Règlement (CE) n° 1784/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 28 août 2012;

Vu l'approbation par le Conseil des Ministres le 28 septembre 2012;

Considérant le Programme opérationnel Objectif Compétitivité régionale et Emploi de l'Etat fédéral - FSE (2007BE052PO003) 2007-2013, approuvé par la Commission européenne le 18 décembre 2007;

Considérant la décision du Comité de Sélection du 26 juin 2012 comme prévu dans le programme opérationnel précité, Arrête :

Article 1er.§ 1er. La subvention visée à l'article 3 du présent arrêté est utilisée en vue de l'exécution du programme opérationnel fédéral FSE 2007-2013. § 2. La subvention est octroyée pour l'année 2012. § 3. L'exécution visée au § 1er a lieu conformément aux dispositions du programme opérationnel précité, selon les dispositions des manuels approuvés en exécution de ce programme opérationnel par la Commission européenne sur la base des Règlements 1081/2006, 1083/2006 et 1828/2006 et selon les dispositions de ces règlements.

Art. 2.La subvention prévue à l'article 3 du présent arrêté est à charge des crédits du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'exercice budgétaire 2012.

Cette subvention est imputée sur l'allocation de base 56.22.031001.

Art. 3.§ 1er. Une subvention FSE de 700.000,00 euros maximum est octroyée au projet "Accompagnateurs art. 60 § 7". Ce projet est mis en oeuvre par le Service public fédéral de programmation Intégration sociale. § 2. La répartition de cette subvention par C.P.A.S. figure en annexe. § 3. Afin d'obtenir la subvention le C.P.A.S. introduit un acte d'adhésion au SPP Intégration sociale. § 4. La subvention est accordée pour le financement des accompagnateurs qui facilitent le passage de travailleurs occupés en application de l'article 60, § 7, de la loi organique de 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale vers le marché du travail régulier. § 5. Chaque accompagnement dure au maximum trois mois. § 6. Le C.P.A.S. fournit au SPP Intégration sociale la preuve que les accompagnements ont eu lieu. Le C.P.A.S. fournit également les fiches salariales des accompagnateurs au SPP Intégration sociale.

Bruxelles, le 12 octobre 2012.

Mme M. DE BLOCK

Annexe Répartition par C.P.A.S. de la subvention FSE prévu dans l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Accompagnateurs art. 60, § 7 » de l'axe 2 du Programme opérationnel FSE « Compétitivité régionale et Emploi » de la Belgique fédérale - FSE 2007-2013

O.C.M.W./C.P.A.S. Bedrag van de toelage/Montant de la subvention

Gent

66.000

Hasselt

22.000

Kortrijk

44.000

Leuven

22.000

Mechelen

22.000

Menen

11.000

Oostende

44.000

Sint-Niklaas

22.000

Braine-l'Alleud

22.000

Brussel/Bruxelles

66.000

Liège

22.000

Sint-Jans-Molenbeek/Molenbeek-Saint-Jean

66.000

Sint-Joost-ten-Node/Saint-Josse-ten-Noode

22.000

Schaarbeek/Schaerbeek

44.000

Seraing

22.000

Antwerpen

88.000

Brugge

22.000

Roeselare

11.000

Beveren

11.000

Lokeren

11.000

Vu pour être annexe à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Accompagnateurs art. 60, § 7 » de l'axe 2 du Programme opérationnel FSE « Compétitivité régionale et Emploi » de la Belgique fédérale FSE 2007-2013.

Le Secrétaire d'Etat de l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Mme M. DE BLOCK