12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique

Le Ministre-Président, Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, tel que modifié par le décret du 6 octobre 2016 et le décret du 2 mai 2019, l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains biens causés par des calamités naturelles publiques, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2019, l'article 8, § 1er et § 2, et l'article 9, § 1er et § 2, qui habilite le Ministre ayant les calamités naturelles publiques dans ses attributions à adapter annuellement les montants maxima des catégories de biens meubles d'usage courant et familial et des catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial;

Vu la proposition d'adaptation des montants maxima de réparation de dommages causés aux biens meubles et aux moyens de locomotion par des calamités naturelles publiques établie par l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique transmise le 2 octobre 2020, Arrête :

Article 1er.Les montants maxima des catégories de biens meubles d'usage courant et familial repris à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 sont adaptés de la manière suivante :

Catégorie

Montant maximum

Par ménage

Par personne

Par élément

1. Mobilier de cuisine

1.569,22 euros

2. Ustensiles de cuisine et vaisselle

522,38 euros

3.Electroménagers (linge et nettoyage)

874,76 euros

4. Electroménagers (cuisine)

1.740,07 euros

5. Mobilier salon/salle à manger/hall

1.516,91 euros

6. Matériel salon/salle à manger/hall

108,18 euros

7.Mobilier de bureau

522,48 euros

8. Matériel de bureau

104,99 euros

9.Matériel multimédia

905,74 euros

10. Mobilier chambre à coucher

732,30 euros

11.Matériel de chambre à coucher et literie

154,92 euros

12. Garniture de fenêtre (par fenêtre)

52,64 euros

13.Eclairage (par pièce)

104,37 euros

14. Mobilier de salle de bain

264,43 euros

15.Matériel de salle de bain

245,25 euros

16. Biens personnels

1.029,65 euros

17. Mobilier buanderie/garage/cabane

209,23 euros

18.Mobilier de jardin

509,30 euros

19. Outils

504,63 euros

20.Eléments de chauffage

2.042,10 euros

21. Combustible de chauffage

77,94 euros

Art.2. Les montants maxima des catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial repris à l'article 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 sont adaptés de la manière suivante :

Catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial

Montant maximum pris en considération lors de l'estimation du dommage total (TVAC)

1.Automobile de 0 à 66 kW inclus

8.826,51 euros

2.Automobile de 67 à 100 kW inclus

10.863,40 euros

3.Automobile de plus de 100 kW

13.579,25 euros

4.Motocyclette jusque 500 cc

3.376,18 euros

5.Motocyclette à partir de 500 cc

5.401,88 euros

6.Vélomoteur (max. 40 km/h)

1.620,56 euros

7.Vélo électrique

1.054,59 euros

8.Vélo

263,65 euros

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er janvier 2020.

Namur, le 12 novembre 2020.

E. DI RUPO