12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel accordant une allocation pour port d'armes

Le Ministre des Finances, Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 38 et 40 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2016 ;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 2 août 2016 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 8 juin 2017;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/102 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 25 juillet 2017 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis 62.140/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par une arme de service : une arme de poing appartenant au Service public fédéral Finances.

Art. 2.Une allocation est accordée aux membres du personnel de l'Administration générale des douanes et accises qui doivent porter une arme de service dans l'exercice de leur fonction.

Art. 3.Le montant mensuel de l'allocation est de 49 euros.

L'allocation est liée à indice-pivot 138,01.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 novembre 2017.

J. VAN OVERTVELDT