12 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 en exécution de l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire et notamment l'article 455, remplacé par la loi du 9 avril 1980 et modifié par la loi du 13 avril 1995 et l'article 455bis, inséré par la loi du 9 avril 1980 et modifié par la loi du 13 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire, notamment l'article 1er, 1°, alinéa 3;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 en exécution de l'arrêté royal du 23 mai 1997 précité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 1999, Arrête :

Article 1er.L'annexe à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 en exécution de l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire, est remplacée par l'annexe au présent arrêté ministériel.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997.

Bruxelles, 12 novembre 1999.

M. VERWILGHEN

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image