12 MARS 2010. - Arrêté ministériel n° 55 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignée ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 26 TRANSPORT EQUIPMENT FINANCE COMPANY NV BERNARD VAN HOOLSTRAAT 61 2500 LIER N° D'ENTREPRISE. : 0406.026.756 95 FINGRAF NV LOUIZALAAN 489 1050 BRUSSEL N° D'ENTREPRISE. : 0421.296.536 355 KORAMIC REAL ESTATE - STERREBERG NV KAPEL TER BEDE 84 8500 KORTRIJK N° D'ENTREPRISE. : 0405.371.710

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 mars 2010.

Bruxelles, le 12 mars 2010.

V. VAN QUICKENBORNE