AUTORITE FLAMANDE

Emploi et Economie sociale

12 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution des dispositions de l'article 2, § 1er, alinéa 2, de l'article 6, § 2, alinéa 2, et de l'article 8, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée

LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu le **** (****) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché interne en application des articles 107 et 108 du Traité ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence **** externe de droit public «*****» (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), l'article 5, § 1er, 2°, b), et § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, l'article 2, § 1er, alinéa deux, l'article 6, § 2, alinéa deux, et l'article 8, alinéa 3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 mars 2017 ;

Vu l'avis 61.359/1 du Conseil d' Etat, donné le 10 mai 2017, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d' Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Les périodes suivantes d'inactivité sont assimilées à l'inscription en tant que demandeur d'emploi inoccupé pour la détermination de la période visée à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, a), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée : 1° la période d'incapacité de travail pour cause de maladie ou accident ;2° la période de détention ;3° la période d'interruption d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé lorsque cette interruption ne dépasse pas trois mois.

Art. 2.Les entreprises recrutant un demandeur d'emploi inoccupé pendant la période du 1er janvier 2017 au 1er mai 2017 inclus, introduisent une demande de prime à l'embauche le 1er août au plus tard.

Art. 3.Au plus tard le 1er août 2017, le **** statue sur l'octroi de la prime à l'embauche pour chaque demande complète introduite le 30 juin 2017 au plus tard.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2017.

****, le 12 mai 2017.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. ****