12 MAI 2010. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique du site SAR/C226 dit "Menonry" à Aiseau-Presles (Aiseau)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu Les articles 167 et suivants et 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) qui, en vertu de l'article 13 du CWATUP, exprime les options d'aménagement et de développement pour l'ensemble du territoire de la Région wallonne, adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu la décision du Gouvernement "Actions prioritaires pour l'avenir wallon" adoptée le 30 août 2005, appelée aussi "Plan Marshall pour la Wallonie 2004-2009";

Vu le "Plan Marshall 2.Vert" adopté en août 2009;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial arrêtant provisoirement le réaménagement du site n° SAR/C226 dit "Menonry" à Aiseau-Presles;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2008 du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial fixant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/C226 dit "Menonry" sis à Aiseau-Presles (Aiseau) comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Aiseau, 1re division, section A, nos48c2, 48d2, 48e2, 48k2, 144p, 144s, 48m2, 48s2, 48t2, 160w7, 160x7, 160z7pie, 48v2, 160a8;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 mars 2007 (point B12), modifiée le 14 mai 2009, relative à la mise en oeuvre de la mesure 2.6. des actions prioritaires pour l'Avenir wallon;

Considérant que site SAR/C226 dit "Menonry" à Aiseau-Presles (Aiseau) est repris dans la deuxième liste des sites à réaménager non pollués visés au plan stratégique transversal n° 1, axe 2.6. figurant en annexe à la décision précitée;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2009 du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial autorisant l'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique du site SAR/C226 dit "Menonry" à Aiseau-Presles (Aiseau), et déclarant d'utilité publique l'acquisition des biens cadastrés ou l'ayant été à Aiseau, 1re division, section A, nos48c2, 48d2, 48e2, 48k2, 48m2, 144p, 144s, 48v2;

Vu qu'il est opportun pour la commune d'Aiseau-Presles de pouvoir acquérir les parcelles 48c2, 48d2, 48e2, 48k2, 48m2, 144p, 144s, 48v2;

Vu l'estimation de la valeur desdites parcelles faite par le Comité d'acquisition d'immeubles de Charleroi le 13 février 2009;

Considérant que le collège communal d'Aiseau-Presles a confié au Comité d'acquisition d'immeubles le mandat d'engager les négociations et procédure pour le montant de l'estimation, soit euro 563.000;

Considérant que l'ensemble des propriétaires contactés ne peut marquer son accord sur les montants proposés par le Comité d'acquisition d'immeubles;

Considérant que par deux jugements du 12 février 2010, la juge de paix du canton de Châtelet a débouté l'autorité communale de ses requêtes en expropriation en estimant que, dans l'arrêté du 15 juillet 2009 du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial autorisant l'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique du site SAR/C226 dit "Menonry" à Aiseau-Presles (Aiseau), et déclarant d'utilité publique l'acquisition des biens cadastrés ou l'ayant été à Aiseau, 1re division, section A nos 48c2, 48d2, 48e2, 48k2, 48m2, 144p, 144s, 48v2, la nécessité de recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique n'était pas suffisamment motivée en la forme;

Considérant qu'il convient par conséquent de reprendre un arrêté motivant avec complétude cette nécessité et de retirer, corrélativement, l'arrêté ministériel du 15 juillet 2009 précité;

I. Quant au but d'utilité publique Considérant que le but d'utilité publique de l'expropriation est le réaménagement du site SAR/C226 dit "Menonry" à Aiseau-Presles;

Considérant que la déclaration de politique régionale "Actions prioritaires pour l'avenir wallon", également appelé "Plan Marshall pour la Wallonie", le Gouvernement wallon a identifié une action qui consiste en la mise en oeuvre d'une centaine de sites à réaménager entre 2006 et 2009 (action du Plan stratégique transversal n° 1, axe 2.6., du "Plan Marshall pour la Wallonie");

Considérant que, comme l'indique l'arrêté du Ministre du Développement territorial du 23 septembre 2008 adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/C226 dit "Menonry" à Aiseau-Presles, l'initiative de SAR répond au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification;

Considérant que l'assainissement du site SAR C/226 dit "Menonry" à Aiseau-Presles s'inscrit dans une logique d'aménagement du territoire communal initiée depuis plusieurs années par l'administration communale, particulièrement le long de la Sambre, lieu de concentration, par le passé, de diverses industries;

Considérant que des vestiges industriels importants sont apparus suite à la cessation d'activité de ces usines; que, depuis les années 1990, la commune a procédé avec les aides financières régionales (RECHAR, RESIDER, SAED, SAR) et/ou européennes (FEDER) à assainir et réhabiliter plusieurs de ces friches industrielles afin de redynamiser l'activité économique en mettant à dispositions des terrains, si possible équipés, pour accueillir des entreprises en accord avec les affectations du plan de secteur et/ou du plan communal d'aménagement du territoire définitivement approuvés;

Considérant que le projet de réaménagement du site SAR C/226 dit "Menonry" fait ainsi partie d'un ensemble plus vaste de réhabilitation de la friche industrielle des bords de Sambre à Aiseau-Presles dont le site dit "Menonry" constitue en réalité le dernier maillon, que les sites suivants, tous contigus à celui du SAR dit "Menonry", ont déjà été réhabilités : - Ancienne Glacerie d'Oignies, assaini en 1995 pour un montant de +/- 8 000 000 francs, d'une superficie de +/- 3,4 ha, que les travaux effectués consistent en des démolitions et l'évacuation des massifs maçonneries, cheminées d'usine, débroussaillage, nivellement terres, plantations, fait l'objet d'une procédure de réaménagement d'un site d'activité économique désaffecté (SAED), (ancienne dénomination du SAR); - Site Saint-Gaston (site d'activité économique désaffecté SAED C100), assaini en 2001 pour un montant de +/-15 364 186 francs, d'une superficie de +/- 6 ha, que les travaux effectués consistent en le débroussaillage, déboisement, nivellement de terre, création de chemins de promenade, construction d'équipement d'une voirie (égouttage avec récolte vers la station d'épuration de Roselies (dossier SPGE-IGRETEC) et des eaux claires à la Sambre (contrat de rivière normes européennes); - Site Fonderie Lizin (SAECH113), assaini en 2003 pour un montant de +/- 210.202,25 euro + acquisition 34 705,09 euro, d'une superficie de +/- 1 ha, que les travaux effectués consistent en la démolition de bâtiments industriels en ruine de l'ancienne fonderie, nettoyage et dépollution des terres contaminées, équipement, amélioration du chemin d'accès, nivellement et plantations;

Considérant qu'outre ces dossiers clôturés, l'administration communale a initié l'assainissement des sites suivants, situés à proximité du site en question (SAR dit "Menonry") : Fonderie émaillerie Paître-Bruyère (SAR CH142), en cours d'instruction, et ancienne Soudière d'Oignies (Site SAR pollué), associé à la réhabilitation (rénovation) de l'Ancien Prieuré d'Oignies pour lesquels un PCA est en cours d'étude;

Considérant que le reste de ce grand ensemble a été démoli, assaini visuellement et nettoyé, les déchets, déblais et gravats présents sur le site sont évacués; que le terrain est assaini lorsqu'une pollution du sol est détectée; que des investissements importants y ont été consacrés (par exemple, pour le site Saint-Gaston adjacent), le décompte des travaux qui se chiffre à 14 millions de francs; que des voiries ont été créées et que le site est à présent prêt à être bâti suivant affectation reprise au plan de secteur et au plan communal d'aménagement, qui place les parcelles concernées en zone d'activité économique mixte et zone de services publics et d'équipements communautaires; qu'il ne peut être imaginé de laisser à proximité de ces terrains le chancre que représente aujourd'hui le site dit "Menonry";

Considérant la description précise du site SAR C/226 dit "Menonry", donnée par la Direction de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne, dans son courrier du 3 juin 2008, versé au dossier d'instruction SAR, qui dispose que : "L'endroit est partiellement occupé par un ensemble disparate d'immeubles bâtis (garage, entrepôts, maison, remise, ruines) de type industriels; on y trouve aussi un ancien pont-rail en béton. Il s'agit initialement d'un site charbonnier où était entreposé et traité le matériel et les matériaux en provenance des charbonnages. Les terrains sont des remblais où pousse une végétation sauvage. On y trouve des dépôts de matériaux divers de quelques dizaines de m3 provenant des démolitions.

Les bâtiments sont composés à 20 % de ruines, sont très endommagés à 60 % et sont entiers et sains à 20 %. Ils ne présentent aucune valeur patrimoniale ni architecturale particulière, toutefois, certains bâtiments sont occupés en tant que logement par des locataires alors que la destination de la zone au plan de secteur est reprise en "zone d'activité économique mixte. La périphérie du site est partiellement entourée d'une clôture interrompue par endroits".

La demanderesse envisage la démolition des bâtiments les plus vétustes, projette de restaurer les immeubles encore utilisables, d'évacuer les dépôts divers, mais aussi de niveler les terrains et d'y garantir la verdurisation de certains endroits";

Considérant que le schéma de développement de l'espace régional (SDER), qui est l'expression des principes de base de la politique à mener en Région wallonne en matière d'Aménagement du Territoire, préconise d'apporter des solutions adaptées aux situations dégradées (point I.6., p.158); qu'il convient plus particulièrement de restructurer les zones fortement dégradées, notamment par des opérations de rénovation urbaine et par l'assainissement et la rénovation de sites d'activité économique désaffectés; considérant que le SDER prévoit à cet égard : "I.6. Apporter des solutions adaptées aux situations dégradées Cette option stratégique concerne les interventions dans des zones dégradées et les grandes zones d'activité économique désaffectées nécessitant une restructuration en profondeur.

A. Restructurer les zones fortement dégradées (...) Sites d'activité économique désaffectés L'assainissement et la rénovation des sites d'activité économique désaffectés doivent être poursuivis, notamment par le biais des sites d'intérêt régional tel que prévu à l'article 182 du CWATUP. (...) A certains endroits, l'abandon d'un site d'activité économique a entraîné, par un effet "boule de neige", le déclin de zones d'habitat qui s'étaient édifiées à proximité et le départ d'activités telles que commerces, HORECA, activités économiques et services divers. Cela s'est produit pas exemple lors de la fermeture de certains charbonnages ou d'entreprises occupant une main d'oeuvre nombreuse.

Certaines zones sont ainsi fortement sinistrées et doivent faire l'objet d'une restructuration profonde.

Une fois ces zones identifiées, les opérations d'assainissement et de rénovation des sites d'activité économique doivent largement déborder de leur périmètre. Après avoir bien cerné les différents problèmes qui se posent et défini un projet de restructuration global, il faudra mener des opérations de grande ampleur, comme cela se pratique dans certains pays, visant à remodeler complètement la zone et à la revaloriser. De telles opérations nécessitent la collaboration de nombreux acteurs publics et privés et des interventions transversales.

C'est une manière d'enrayer la pratique de la "terre brûlée" et de rehausser l'image de certaines parties de la Wallonie. (...) B. Eliminer systématiquement les chancres pour valoriser l'image de la Wallonie La Wallonie se caractérise à certains endroits par des chancres de nature diversifiée : petits sites d'activité économique désaffectés, carrières abandonnées, immeubles vides ou délabrés, caravanes et cabanons délaissés, installations techniques inutilisées, etc. Ces chancres altèrent considérablement le cadre de vie des habitants et donnent une image particulièrement négative de la région.

Des actions radicales seront menées pour les éliminer ou les réaffecter. Les pouvoirs publics ont à donner l'exemple en l'occupant tout d'abord des sites dont ils sont propriétaires et en exigeant la même attitude des organismes sur lesquels ils ont autorité.

Différents moyens seront mis en oeuvre pour éliminer ces sites lorsqu'ils appartiennent à des propriétaires privés : - après une mise en demeure d'éliminer ces chancres, recourir aux mécanismes de taxation prévus à cet effet par les dispositions décrétales; - faire procéder davantage à des démolitions pour cause d'insalubrité; - procéder à des expropriations pour cause d'utilité publique; - faire appliquer les dispositions de remise en état prévues dans les permis d'exploiter; - appliquer les différentes réglementations avec plus de fermeté; - mener des actions de sensibilisation auprès des propriétaires.

Les revenus provenant de taxes qui seront levées par la Région wallonne alimenteront le fonds d'aménagement opérationnel prévu par l'article 183 du CWATUP" (SDER, p.158-159);

Considérant que, plus précisément, il est préconisé ce qui suit : "D'autres pôles sont confrontés à des problèmes de restructuration du tissu urbain et économique suite au déclin ou à l'abandon de certaines activités économiques. On peut citer à titre d'exemple La Louvière, Verviers et Tubize. Il s'agit cette fois de mener à certaines endroits des opérations d'envergure pour éliminer les traces du passé et rendre le pôle attractif afin de relancer une dynamique de développement" (SDER, point 2.2. "Projet de structure spatiale pour la Wallonie", p.134);

Considérant que le projet de réaménagement du site dit "Menonry" à Aiseau-Presles se situe parfaitement dans cet objectif;

Considérant qu'assainir les chancres industriels, d'une part, et créer des parc d'activités économiques, qui ne sont pas assez nombreux en Région wallonne, notamment sur ces anciennes friches, sont deux objectifs majeurs de la décision du Gouvernement sur les "Actions prioritaires pour l'avenir wallon" aussi appelée "Plan Marshall pour la Wallonie 2004-2009", rappelés dans le "Plan Marshall 2.0" ainsi que dans le "Plan Marshall 2.Vert"; que ce plan expose notamment les objectifs suivants : "3. MOBILISER LE TERRITOIRE Le plan Marshall a pleinement souligné combien étaient essentiels les enjeux en matière d'infrastructures pour accroître la compétitivité et l'attractivité de la Wallonie. Il s'agit notamment de mettre à disposition des entreprises les espaces nécessaires à leur implantation et à leur développement, d'anticiper les évolutions du coût de l'énergie (notamment en matière de mobilité) et d'utiliser avec parcimonie les ressources foncières régionales.

Sans recouvrir l'ensemble des actions régionales menées en la matière, le plan Marshall s'ajoute aux budgets ordinaires pour mener à bien ce vaste chantier.

Il est proposé, dans le cadre d'un plan Marshall 2.0, d'intégrer davantage l'équipement de terrains pour les entreprises à l'assainissement des sites à réaménager (SAR) et des friches industrielles.

METTRE EN OEUVRE UNE OFFRE DURABLE D'ESPACES A VOCATION ECONOMIQUE L'espace disponible constitue l'un des attraits économique de la Région. Afin de valoriser au mieux cet atout, il importe d'identifier les parties du territoire les plus appropriées à cette fin et d'en faciliter les procédures de mise en oeuvre.

Le plan Marshall a mobilisé des moyens sans précédents en vue de l'équipement des zones d'activité économique et des zones portuaires.

Parallèlement, le Gouvernement a adopté diverses mesures permettant de diminuer la durée de mise en oeuvre d'un projet d'aménagement.

Par l'adoption en juillet 2008 d'un programme de modifications planologiques en vue de créer de nouvelles zones d'activité économique, le Gouvernement a entendu ainsi amplifier le plan prioritaire de 2004 et ainsi porté à 5 000 hectares la superficie de terrains pour les entreprises.

Dans ce cadre et pour atteindre cet objectif, il est proposé de : ? recentrer l'offre d'espace à vocation économique sur les zones urbanisées; ? accentuer la réaffectation à des fins économiques de sites à réaménager (SAR) et de friches polluées.

CIBLER L'ASSAINISSEMENT DES SITES A REAMENAGER ET DES FRICHES INDUSTRIELLES SUR DES TERRAINS POUVANT ETRE AFFECTES A L'ACTIVITE ECONOMIQUE Il est proposé de renforcer l'association très rapide de l'ensemble des opérateurs d'assainissement au choix des sites à réaménager et des friches industrielles. On privilégiera les SAR et friches de grande dimension.

L'objectif doit être de dégager des espaces qui devraient être équipés et mis à disposition à partir de 2017.

OPTIMALISER LA GESTION DE L'ESPACE WALLON ? Mettre en oeuvre un inventaire systématique et harmonisé des parcelles en parcs d'activités économiques, des zones portuaires et des immeubles inoccupés.

Développer parallèlement un cadastre des friches industrielles selon leur potentiel de reconversion. Structurés comme une base de données, ces inventaires constitueraient un outil de gestion essentiel. Chaque parc d'activités économiques, chaque zone portuaire et chaque parcelle y seraient caractérisés selon divers critères : aspects contextuels, caractéristiques des terrains et caractéristiques des occupations; ? Garantir la maintenance et la qualité environnementale des parcs d'activités économiques et zones portuaires existants et à venir. La qualité de l'environnement et des équipements communs est essentielle pour éviter les transferts d'implantations vers des parcs plus attrayants. Les pratiques de "Park management" sont à développer. A cet égard, les initiatives entreprises depuis 2004 en matière de zonings durables, notamment en partenariat avec les opérateurs économiques et l'UWE, doivent être poursuivies et amplifiées; ? Amplifier les montages financiers complémentaires du type "Partenariat public-privé". A cette fin, envisager la création d'un fonds destiné à assurer la participation publique des partenariats mis en place. Celui-ci permettra, par ailleurs, d'optimiser les effets de levier offerts par les outils européens en la matière (JESSICA, BEI...); ? Inciter les opérateurs de développement économique à recentrer leurs actions d'aménagement sur les noyaux urbains parfois délaissés au profit de projets périurbains; ? Inciter les communes à accueillir ou développer, sur le territoire, de nouveaux espaces dédiés à l'activité économique; ? Poursuivre la mise en oeuvre du plan ZAE adopté par le Gouvernement; ? Dans le but de garantir la sécurité juridique, poursuivre la simplification du droit de l'aménagement." (Plan Marshall 2.0, pp.10-12); "2. Mobiliser le territoire wallon pour développer l'activité économique à grande échelle (...) a) Assainir les sites pollués et réhabiliter les sites à réaménager 1.Assainir les sites pollués Les sites les plus pollués présentent un potentiel de réhabilitation important à destination de l'activité économique, tout en répondant aux impératifs liés aux risques qu'ils représentent pour la santé humaine et l'environnement. Les sites offrant une bonne accessibilité à la voie d'eau et au réseau ferré seront privilégiés. (...) 2. Réhabiliter les sites à réaménager Il s'agit d'assurer la réhabilitation de sites à réaménager choisis notamment en fonction de leur potentialité de reconversion, de la suppression d'un impact paysager négatif, des risques environnementaux qu'ils présentent ou du manque de réactivité du secteur privé à leur égard. Poursuivre la réhabilitation des sites figurant dans le premier Plan Marshall" (Plan Marshall 2.Vert, pp. 30-31);

Considérant que l'implantation d'un parc d'activités économiques mixtes au sein d'une ancienne friche industrielle assainie constitue donc un but d'utilité publique;

Considérant que le réaménagement du SAR dit "Menonry" est le dernier volet d'un programme plus vaste de réaménagement des bords de Sambre qui est presque entièrement abouti, que le projet de réaménagement du SAR assurera la cohérence de l'ensemble : il relève d'une logique de bon aménagement des lieux, efficace et rationnelle, de mener l'ensemble du projet à bien, sans laisser subsister cette friche, telle une dent creuse, dans l'état général de délabrement décrit ci-avant;

Considérant que l'enjeu d'intérêt général de la réhabilitation du site SAR dit "Menonry" à l'échelon de la Wallonie apparaît avec évidence, qu'en outre le site a été élu au titre du financement alternatif SOWAFINAL qui permet l'octroi de subsides régionaux au projet communal;

Considérant que l'implantation d'un parc d'activités économiques à cet endroit correspond à la destination du site prévue au plan de secteur et répond à un besoin tant en termes de localisation des entreprises qu'en termes de création d'emplois dans un contexte économique local difficile; qu'en effet, selon les chiffres du FOREm, état des lieux socio-économique de la Région de Charleroi, édition 2009, l'arrondissement de Charleroi affiche un taux d'emploi de 51,5 % et au sein de cet arrondissement, les communes situées le long du sillon Sambre et Meuse présentent la situation socio-économique la moins favorable en matière d'économie, d'emploi et de chômage;

II. Quant à la nécessité d'exproprier Considérant, quand à la nécessité de l'expropriation, que les propriétaires des parcelles pour lesquelles le conseil communal demande l'expropriation résident dans des biens sis sur ces parcelles;

Considérant que le plan de secteur et le plan communal d'aménagement affectent les terrains du site "Menonry" en zone d'activité économique mixte; considérant que l'affectation au logement par les propriétaires est donc contraire au plan de secteur;

Considérant que le maintien de cette affectation est aussi contraire au projet de réaménagement du site SAR/C226 dit "Menonry" à Aiseau-Presles (Aiseau) qui est d'utilité publique, et prévoit l'affectation du terrain à un parc d'activités économiques; qu'il est incompatible avec le maintien de ces immeubles et leur affectation à usage d'habitation;

Considérant qu'il existe donc un conflit entre l'intérêt pour la collectivité du réaménagement du site et l'intérêt particulier des propriétaires des parcelles susvisées;

Considérant qu'il n'y a pas d'alternative, dans la perspective du réaménagement du site qui suppose la création d'un parc d'activités économiques, à la cessation de l'usage d'habitation des deux immeubles qui n'est conforme ni au plan de secteur ni au plan communal d'aménagement, et à la démolition de ceux-ci aux fins d'aménagement du parc d'activités;

Considérant que, sauf à démolir eux-mêmes leur habitation, ce qui les priverait toutefois d'une juste et préalable indemnité, les propriétaires ne sont pas en mesure de contribuer eux-mêmes au réaménagement du site; que, sans compter le financement très important requis pour le réaménagement et la vision d'ensemble nécessaire pour y parvenir, le site étant plus vaste que les parcelles à exproprier, l'expropriation pour cause d'utilité publique est donc le seul moyen d'y parvenir;

Considérant qu'entre le 23 septembre 2008 (date de l'arrêté adoptant définitivement le réaménagement du SAR) et le 15 juillet 2009 (date de l'arrêté ministériel autorisant l'expropriation), soit plus de neuf mois consécutifs, et jusqu'au jour des jugements du 12 février 2010, les propriétaires sont restés totalement inactifs et n'ont entamé aucune démarche visant le réaménagement du site, ni même fait savoir quelque intention de contribuer au réaménagement le site; qu'ils n'ont pas déposé de demande de permis d'urbanisme pour la démolition de leurs immeubles; que, cependant, les propriétaires n'ont pas contesté l'arrêté du Ministre 23 septembre 2008 arrêtant définitivement le périmètre du SAR qui est ainsi devenu définitif;

Considérant par ailleurs qu'il convient d'avoir égard au SAR/C226 dit "Menonry" dans son ensemble, que, comme le mentionne l'arrêté ministériel du 23 septembre 2008 adoptant définitivement le réaménagement du SAR, le site "Menonry" comporte plusieurs parcelles dont la plus grande partie est propriété de la commune; que le réaménagement du site nécessite donc, de manière évidente, une vision globale et des moyens financiers très importants, raison pour laquelle la commune, dont les finances ne permettent pas d'assumer ces coûts, bénéficie pour ce faire du mécanisme de financement alternatif mis en place par la Région wallonne;

Considérant que les propriétaires privés, étant propriétaires de parcelles représentant une superficie limitée du site, ne sont pas à même d'atteindre cet objectif d'intérêt général;

Considérant en conséquence, que le réaménagement tel qu'il est prévu dans le cadre de la reconnaissance du SAR/C226 dit "Menonry", ne pourrait pas être mené tout aussi bien par les propriétaires que par l'autorité communale;

Considérant que le réaménagement, qui implique la maîtrise foncière du terrain par l'autorité communale et donc l'expropriation pour cause d'utilité publique, est par conséquent la seule façon de procéder au réaménagement du site;

Considérant que, compte tenu du bénéfice pour la collectivité qui résultera du réaménagement du site Menonry et du réaménagement global des bords de Sambre à Aiseau-Presles, l'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés visées est proportionnée au but poursuivi;

Considérant que ces circonstances démontrent que le but d'utilité publique de l'expropriation, à savoir réaménager le site dit "Menonry", ne peut être atteint que par l'action globale et cohérente de l'autorité publique;

III. Quant à l'extrême urgence Considérant que l'article 181, alinéa 3, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, dispose que "l'expropriation est poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique"; que le recours à cette procédure d'extrême urgence est donc expressément prévu par la législation;

Considérant en outre que la prise de possession immédiate conditionne le bon déroulement de l'opération de réaménagement telle qu'envisagée par la commune et le respect des échéances fixées par le mécanisme du financement alternatif;

Considérant qu'à défaut de réaliser le but d'utilité publique de l'expropriation, l'autorité qui aurait procédé à une appropriation forcée d'un immeuble s'expose à une action en dommages et intérêts pour faute ou à une action en rétrocession fondée sur l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 relative à la procédure ordinaire en expropriation;

Considérant en conséquence que l'autorité communale ne peut initier la procédure en expropriation qu'à dater du moment où elle dispose de toutes les garanties, à la fois procédurales et financières, justifiant la possibilité de réaliser le projet qui fonde l'utilité publique;

Considérant qu'il est donc nécessaire que l'autorité communale exécute préalablement l'ensemble des étapes qui lui permettent de procéder au réaménagement du site avant de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que la nécessité de la prise de possession immédiate se justifie donc par le déroulement des étapes successives du réaménagement (lequel doit être réalisé dans un délai imposé); que l'étape actuelle à laquelle l'autorité communale est parvenue consiste à réaliser les actes et travaux de réaménagement, ce qui nécessite la maîtrise foncière du site; que la poursuite de la procédure impose donc à présent la prise de possession des biens;

Considérant que l'action du Plan stratégique transversal n° 1, axe 2.6., des actions prioritaires pour l'Avenir wallon, aussi appelé " Plan Marshall pour la Wallonie " ont identifié une action qui consiste en la mise en oeuvre d'une centaine de sites à réaménager entre 2006 et 2009;

Considérant qu'à cet effet, il a été décidé d'organiser, en complément du budget traditionnel de la Région, un financement alternatif afin, notamment, d'accélérer l'assainissement des sites à réaménager;

Considérant qu'ainsi, la SA "Société wallonne pour la Gestion d'un Financement alternatif" (SA Sowafinal) a été constituée par actes du 22 novembre 2005 et un budget total initial de 130.200.000 euro a été affecté à l'action prioritaire précitée, dont 104.950.000 euro sont destinés à couvrir les acquisitions et les travaux subsidiés par la Région dans le cadre de la réglementation relative aux sites à réaménager et 25.250.000 euro peuvent bénéficier aux opérateurs qui souhaitent emprunter, au travers du mécanisme du financement alternatif, la part non subsidiée de l'acquisition éventuelle et des travaux qui leur incombe;

Considérant que l'obtention du financement alternatif conditionne la faisabilité du projet de réaménagement et donc l'utilité de recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que l'écoulement d'un long délai n'est nullement indicatif de l'absence d'urgence si l'administration a été confrontée à des contraintes administratives et a fait diligence pour les résoudre;

Considérant que la chronologie de la procédure d'obtention du financement et de reconnaissance du site comme site à réaménager (SAR) démontre la cohérence et la diligence de l'autorité communale;

Considérant que lors de sa séance du 22 décembre 2005, le Gouvernement wallon a décidé de solliciter auprès des opérateurs en matière de site d'activité économique désaffectés (SAED), le dépôt d'une liste complémentaire de SAED à mettre en oeuvre au moyen du financement alternatif;

Considérant que par courrier du 22 février 2006, l'administration communale d'Aiseau-Presles a introduit la demande de financement et fiche technique pour le site "quartier du Menonry" à Aiseau-Presles (Aiseau);

Considérant que le 8 décembre 2006, le site du quartier du Menonry a été retenu comme site potentiel pouvant bénéficier de ce financement alternatif; que la somme totale du financement pour ce site est de 942.000,00 euro ;

Considérant toutefois que le financement du réaménagement d'un site par subvention ne peut intervenir que si le site est effectivement reconnu comme site à réaménager au sens de l'article 169, § 4, du CWATUP;

Considérant que, le 15 janvier 2007, le Service public de Wallonie a communiqué au collège communal d'Aiseau-Presles la liste des renseignements à fournir pour initier la procédure de reconnaissance d'un périmètre de site à réaménager (SAR);

Considérant que, le 23 mai 2007, le Service public de Wallonie a demandé au collège communal d'Aiseau-Presles la confirmation de l'identité du bénéficiaire de la subvention Sowafinal;

Considérant que, par courrier du 11 juin 2007, l'administration communale d'Aiseau-Presles a confirmé l'identité du bénéficiaire de la subvention;

Considérant qu'en date du 13 novembre 2007, le conseil communal d'Aiseau-Presles a adopté un contrat d'auteur de projet pour l'étude en vue de l'assainissement SAR dit "Menonry";

Considérant que, le 28 décembre 2007, le collège communal d'Aiseau-Presles a désigné l'auteur de projet pour l'étude du réaménagement du site SAR dit "Menonry";

Considérant qu'en date du 17 avril 2008, le Gouvernement wallon a adopté l'arrêté approuvant provisoirement le périmètre du SAR dit "Menonry" et octroyant une dispense de réaliser un rapport sur les incidences environnementales pour le site;

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 8 mai 2008 au 26 mai 2008;

Considérant qu'en date du 23 septembre 2008, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial a adopté un arrêté fixant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/C226 dit "Menonry" sis à Aiseau-Presles (Aiseau) comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Aiseau, 1re division, section A, nos 48c2, 48d2, 48e2, 48k2, 144p, 144s, 48m2, 48s2, 48t2, 160w7, 160x7, 160z7pie, 48v2, 160a8;

Considérant que l'arrêté fut notifié à l'autorité communale en date du 6 octobre 2008;

Considérant qu'en date du 24 juin 2009, le conseil communal d'Aiseau-Presles a approuvé le cahier spécial des charges détaillant les travaux de réaménagement à réaliser (plans, estimation et études des travaux de démolition, d'évacuation des déchets, de nivellement, de plantations, de reclôture,...); que ce document a dû être établi par l'auteur de projet et négocié avec les administrations avant son dépôt officiel;

Considérant qu'en date du 14 juillet 2009, le Ministre du Développement territorial a approuvé le PCAD n° 1 dit "Quartier de la Tonnellerie" et de Menonry à Aiseau-Presles (Aiseau);

Considérant qu'en date du 15 juillet 2009, le Ministre du Développement territorial a délivré l'arrêté autorisant l'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique du site SAR/C226 dit "Menonry" à Aiseau-Presles (Aiseau), et déclarant d'utilité publique l'acquisition des biens cadastrés ou l'ayant été à Aiseau, 1re division, section A, nos 48c2, 48d2, 48e2, 48k2, 48m2, 144p, 144s, 48v2;

Considérant que le 7 août 2009, le Service public de Wallonie a marqué son accord sur le projet sous réserve de remarques, et rappelé que le dossier d'attribution du marché public pour les travaux de réaménagement devait être transmis pour le 31 octobre 2009;

Considérant que le 31 août 2009, le conseil communal a approuvé le dossier corrigé en fonction des remarques du SPW du 7 août 2009;

Considérant que le 19 octobre 2009, la collège communal a désigné l'adjudicataire du marché public de travaux;

Considérant que le 16 novembre 2009, le Fonctionnaire délégué a octroyé le permis d'urbanisme autorisant les travaux de réaménagement du site SAR/C226 dit "Menonry" à Aiseau-Presles (Aiseau);

Considérant que les requêtes en expropriation pour cause d'utilité publique ont été déposées devant le juge de paix du canton de Châtelet en date du 6 janvier 2010; que la vue des lieux a eu lieu le 26 janvier 2010;

Considérant que, le 12 février 2010, le juge de paix du canton de Châtelet a débouté l'autorité communale de ses requêtes en expropriation au motif que l'arrêté du 15 juillet 2009 du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial autorisant l'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique du site SAR/C226 dit "Menonry" à Aiseau-Presles (Aiseau), et déclarant d'utilité publique l'acquisition des biens cadastrés ou l'ayant été à Aiseau, 1re division, section A, nos 48c2, 48d2, 48e2, 48k2, 48m2, 144p, 144s, 48v2, était insuffisamment motivé quant à l'utilité publique, la nécessité et l'extrême urgence de l'expropriation;

Considérant qu'il apparaît en conséquence que l'autorité communale s'est conformée avec diligence à toutes les contraintes procédurales requises;

Considérant que, sans le financement régional et la reconnaissance du site en SAR, le projet de réaménagement du site dit "Menonry" à Aiseau-Presles ne peut se réaliser; que l'extrême urgence est donc justifiée;

Considérant que la prise de possession immédiate conditionne le bon déroulement de l'opération de réaménagement telle qu'envisagée par la commune et le respect des échéances fixées par le mécanisme de financement alternatif;

Vu la délibération du 24 juin 2009 du conseil communal d'Aiseau-Presles décidant d'entamer la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique sur base du plan et des tableaux des biens en annexe;

Considérant que l'arrêté du 15 juillet 2009 du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial autorisant l'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique du site SAR/C226 dit "Menonry" à Aiseau-Presles (Aiseau), et déclarant d'utilité publique l'acquisition des biens cadastrés ou l'ayant été à Aiseau, 1re division, section A, nos 48c2, 48d2, 48e2, 48k2, 48m2, 144p, 144s, 48v2, a été jugé, par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, qu'il était insuffisamment motivé quand à la nécessité de l'expropriation, son caractère d'utilité publique et le recours à la procédure d'extrême urgence; considérant qu'il y a lieu de le retirer et de le remplacer par la présente décision, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du 15 juillet 2009 du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial autorisant l'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique du site SAR/C226 dit "Menonry" à Aiseau-Presles (Aiseau), et déclarant d'utilité publique l'acquisition des biens cadastrés ou l'ayant été à Aiseau, 1re division, section A, nos 48c2, 48d2, 48e2, 48k2, 48m2, 144p, 144s, 48v2, est retiré.

Art. 2.L'acquisition des biens cadastrés ou l'ayant été à Aiseau, 1re division, section A, nos 48c2, 48d2, 48e2, 48k2, 48m2, 144p, 144s, 48v2, faisant partie du périmètre du site à réaménager SAR/C226 dit "Menonry" sis à Aiseau-Presles (Aiseau) et adoptée définitivement le 24 juin 2009 par le conseil communal de Aiseau-Presles, est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la commune de Aiseau-Presles est autorisée à procéder à l'expropriation de ces parcelles.

Art. 3.La prise de possession immédiate des biens est indispensable à la réalisation du réaménagement de ce site.

En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Namur, le 12 mai 2010.

Ph. HENRY