12 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 03 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.06 du programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002, 20 mars 2003, 4 décembre 2003, 16 décembre 2004, 17 et 24 mars 2005, 23 juin 2005 et 25 août 2005 dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.1 : Développer la solidarité régionale par l'égalité des chances et de traitement;

Intitulé : Maison du Diabète;

Opérateur : Association des Patients diabétiques de la Province du Luxembourg;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 200 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40100 AS03 H;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Coordination - phase 2;

Opérateur : CIN;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 93 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101TR AS04 H;

Intitulé : Toxicomanie - phase 1;

Opérateur : C.P.A.S. de Charleroi;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 49.332,82 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS16 H;

Intitulé : Accessibilité - phase 2;

Opérateur : CIN;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 52.220 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS14 H;

Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.1 : Développer la solidarité régionale par l'égalité des chances et de traitement;

Intitulé : LUXLORSAN;

Opérateur : CIN;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 10 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40100 AS01 H;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.3 : Coopération des institutions et des organismes de soins;

Intitulé : "Zorg over de grens";

Opérateur : CHU;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 31.273,04 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50300 AS01 H;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.1 : Intégration sociale;

Intitulé : RECES;

Opérateur : CRIPEL;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 69.000 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50100 AS01 H;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Logement;

Opérateur : Habitat et Participation;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 19.102,29 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS11 H;

Intitulé : Capacitation citoyenne;

Opérateur : PERIFERIA;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 22.582,16 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS12 H;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.1 : Intégration sociale;

Intitulé : « Euregio for all »;

Opérateur : AIGS;

Allocation de base : 01.06.06;

Crédits d'engagement : 35.354 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 27.628,50 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50100 AS02 H;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulé : Arc-en-Ciel;

Opérateur : AWIPH;

Allocation de base : 01.06.06;

Crédits d'ordonnancement : 62.301,96 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 102FW AS11 H, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 436 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 17.

Art. 2.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 111 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 17.

Art. 3.Des crédits d'engagement à concurrence de 36 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 90 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 17.

Art. 4.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et du programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 12 mai 2006.

Mme Ch. VIENNE