SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

12 JUIN 2013. - Arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Charleroi de la gestion de biens situés sur le territoire de la commune de Farciennes

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi du 12 février 1971 portant création du Port autonome de Charleroi et les statuts y annexés;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 9 et 15;

Vu l'arrêté royal du 6 février 1981 confiant au Port autonome de Charleroi des terrains situés à Charleroi, Châtelet, Aiseau-Presles, Fleurus et Farciennes, ainsi que l'arrêté royal du 19 janvier 1987 fixant les nouvelles limites des terrains de l'Etat situés sur le territoire de la ville de Charleroi (ex Montignies-sur-Sambre), des communes de Farciennes, d'Aiseau-Presles (ex Pont-de-Loup), de la ville de Châtelet (ex Châtelineau et Châtelet);

Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2010 arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation des terrains nécessaires à la mise en oeuvre du Parc d'activités économiques « ECOPOLE » situés sur le territoire des communes de Farciennes, Aiseau-Presles et Sambreville;

Vu le courrier du 14 juin 2011 du Port autonome de Charleroi marquant son accord quand à la reprise de ces terrains, ceux-ci n'étant pas concédés;

Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2011 de reprise au Port autonome de Charleroi de la gestion de biens situés sur le territoire de la commune de Farciennes;

Vu la nécessité, exprimée dans un courrier de l'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes techniques et économiques (IGRETEC) du 19 mars 2013, de réaliser une emprise complémentaire dans le cadre du chantier de mise en oeuvre dudit projet « ECOPOLE », Arrête : Article unique. Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine reprend au Port autonome de Charleroi la gestion d'un terrain, tel que figuré sous teinte rouge au plan n° H3101862 ci-annexé, situé sur le territoire de la commune de Farciennes.

Namur, le 12 juin 2013.

C. DI ANTONIO Le dossier et le plan peuvent être consultés au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi, rue de Marcinelle 88, à 6000 Charleroi.