12 JUIN 2007. - Arrêté ministériel n° 40 portant enregistrement et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 366 BAYERISCHE HYPO- UND VEREINSBANK AG KARDINAL - FAULHABER -STRASSE 1 D - 80333 MÜNCHEN DUITSLAND

Art. 2.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 359 VRT LEASE NV AUGUST REYERSLAAN 52 1030 BRUSSEL NUMERO D'ENTREPRISE : 0864.503.392

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juin 2007.

Bruxelles, le 12 juin 2007.

M. VERWILGHEN